conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, l’avocat renonçant, dans ce cas, à la contribution

charge de l’État une somme de 1200 euros à verser à Me Malblanc, son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que cette dernière renonce à la perception de la contribution

toutes charges comprises en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que Me Mirzein renonce à la perception de la contribution

C dans un délai de deux mois et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à Me Ruffel au titre des articles 37 et 75 de

de l’Hérault à payer à l’avocate du requérant, Me Misslin, la somme de 1 800 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 en contrepartie d’une renonciation à la perception de la contribution

retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, à défaut, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

auprès de la brigade mobile de recherche d'Orléans, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

au préfet de l'Isère de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement sous astreinte de 150 € par jour de retard ; 4°) de condamner l'Etat

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la contribution

la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dont distraction au profit de Me Dabbaoui sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution

de la défense : " Les militaires sont affiliés, pour la couverture de certains risques, à des fonds de prévoyance pouvant être alimentés par des prélèvements sur certaines indemnités et par une contribution

S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat. () ".

Le bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Toulon a, par une décision du 25 janvier 2021, accordé l'aide juridictionnelle partielle à Mme A et a fixé la contribution de l'Etat

A..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Me Scalbert.

B, renonce à percevoir la somme correspondant à la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin de la somme de 1 500 euros.

sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de celles de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la contribution

le versement à son conseil de la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre

entiers dépens de l’instance et la somme de 2 500 euros à verser à Me Patout sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve pour ce conseil de renoncer à percevoir la contribution

L'association Averroès a conclu, le 18 juin 2008, avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public au titre d'un lycée dont les coûts de fonctionnement matériel de l'établissement sont pris