Ces dispositions, pas plus que l'annexe 10 au code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droits d'asile, ne fixent la nature de la preuve pouvant démontrer le décès de l'autre parent.

vie ou le 11 novembre 2012, comme de l’absence de transfert de l’enfant vers un établissement plus spécialisé dès le 11 novembre 2012 ; – les fautes qui lui sont reprochées ne sont pas à l’origine du décès

Toutefois, si cette lettre précise les circonstances et l’année du décès de l’enfant, elle est intervenue plus d’un an après le dépôt des demandes de visas et, au surplus, en cours d’instance.

Si, pour remettre en cause la matérialité du décès de M.

tiré de ce que les documents produits lors du dépôt de la demande de visa ne permettent pas de justifier que le père des enfants est décédé n'est pas fondé, dès lors qu'elle a produit son certificat de décès

F est décédé en juin 2021 et a été inhumé à Marseille Depuis, Mme F souffre de troubles anxieux et dépressifs, majorés par le décès dans un temps très rapprochés, de son frère jumeau et de sa sœur, en

B est décédé le 3 octobre 2022 et, à la date de la notification de son décès au tribunal, l'affaire était en état d'être jugée. Il y a donc lieu d'y statuer.

C, qui était alors en France, où il bénéficiait du statut de réfugié.

L'article L. 561-5 du même code prévoit que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

Il soutient que : - il a dû s'absenter du territoire français suite au décès de sa sœur au début de l'année 2020 et il a été contraint de rester au Maroc en raison de difficultés familiales et personnelles

En outre, si la requérante soutient qu'elle dispose de l'autorité parentale exclusive sur ces trois enfants en raison d'une part du décès du père des jeunes D et C et d'autre part, du fait qu'elle dispose

Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée

Le 5 janvier 2017, G a fugué de l'établissement et a été victime d'un accident de la circulation à l'origine de son décès. Par les requêtes susvisées, M.

Le 5 janvier 2017, G a fugué de l'établissement et a été victime d'un accident de la circulation à l'origine de son décès. Par les requêtes susvisées, M.

L'article L. 561-5 du même code dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour

En second lieu, il ressort des pièces du dossier et notamment du certificat de décès établi par l'hôpital de Zalingei que l'enfant du couple, né le 25 octobre 2014, est décédé le 11 décembre 2018.

soutient que : - qu'elle a demandé à la caisse de cesser le versement de ses prestations lors de son séjour en Turquie ; - son conjoint est décédé du COVID à l'hôpital le 27 octobre 2021 ; - ce décès

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. (…). ».

bleu Crédit agricole, un montant de 21 237,95 euros sur son Assurance vie Crédit agricole, un montant de 17 514,11 euros de parts sociales Crédit agricole, un montant de 321,22 euros d'une Assurance décès

d'une rente de décès pour accident de travail ou maladie professionnelle versée par un organisme français; / d) Aux membres de la famille d'un ressortissant algérien titulaire d'un certificat de résidence