A..., représenté par Me Sepulcre, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire

Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs au paiement ou au remboursement des allocations familiales ne relèvent pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C... pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 20 juin 2022. Vu les autres pièces du dossier.

La requête formée contre cette décision a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Lyon du 24 septembre 2021. M. A n'a pas exécuté cet arrêté et a poursuivi ses études.

A C, représenté par Me Hourmant, demande au juge des référés : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°)

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ».

B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521

B C, représenté par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de la

de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction lui permettant de justifier de la régularité de son

B..., représenté par Me Bidault, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 4.

Derollepot, juge des référés, en l'absence des parties. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : Sur l'aide juridictionnelle : 1.

B a été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, valable jusqu'au 2 juin 2025. Par une décision du 14 mars 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2022, Mme A B, représentée par Me Saïdi, demande au juge des référés : 1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle

A..., représenté par Me Sépulcre, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A..., représenté par Me Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre à l’aide juridictionnelle à titre provisoire

aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour en

En second lieu, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que la décision contestée méconnait l’article 6 de l’accord franco-algérien puisque M.