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90 276 résultats pour « décision juridictionnelle rendue en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2217432_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2212428_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 15.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2522776_20250820

Administratif

20 août 2025

20 août 2025

B C représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2317044_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par une décision du 9 novembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110008_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'il a délivré au requérant un certificat de résidence et qu'il résulte de ce qui est dit au point 2 que ce dernier a bénéficié d'un tel titre durant la

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2014474_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210545_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Par une décision du 22 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C D.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2524147_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Sur les moyens propres à la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de ce que la décision refusant d’accorder

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205196_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 21 février 2022 Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311266_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

En dernier lieu, M.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100223_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par ailleurs, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé.

Source officielle
TA

2ème Chambre (J.U)

DTA_2306804_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 juillet 2023.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2410871_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2507556_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

La situation des ressortissants marocains étant néanmoins régie exclusivement par les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2405338_20240730

Administratif

30 juillet 2024

30 juillet 2024

Questionné, ce dernier indique qu'il se rend au marché Saint Bruno et tente d'aider au déchargement, à la vente et au rechargement vers 13 heures contre quelques dizaines d'euros et des denrées alimentaires

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2300498_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 19 décembre 2022.

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2607108_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

B..., ressortissant haïtien né le 9 mai 2000, est titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 3 septembre 2021 jusqu’au 2 septembre 2025 portant la mention « vie privée

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601818_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Mme E... fait valoir que les ressortissants géorgiens étant dispensés de visa court séjour pour se rendre sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, sa demande de protection internationale

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2601821_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300100_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 février 2023.

Source officielle

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