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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2217432_20220912
12 septembre 2022
A E a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.
11ème Chambre (JU)
DTA_2212428_20220831
31 août 2022
Il ne ressort pas non plus des pièces du dossier que le préfet aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen. 15.
DTA_2522776_20250820
20 août 2025
B C représenté par Me Namigohar, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 6
8ème chambre
DTA_2317044_20250228
28 février 2025
Par une décision du 9 novembre 2023, la demande d'aide juridictionnelle de Mme D a été rejetée. Vu les autres pièces du dossier.
9ème chambre
DTA_2110008_20230210
10 février 2023
Si le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir qu'il a délivré au requérant un certificat de résidence et qu'il résulte de ce qui est dit au point 2 que ce dernier a bénéficié d'un tel titre durant la
5ème Chambre (JU)
DTA_2014474_20220722
22 juillet 2022
En deuxième lieu, il ne résulte pas des termes de la décision attaquée ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa
DTA_2210545_20230526
26 mai 2023
Par une décision du 22 août 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a accordé l'aide juridictionnelle totale à M. C D.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2524147_20251224
24 décembre 2025
Sur les moyens propres à la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire : En premier lieu, il résulte de ce qui vient d’être dit que le moyen tiré de ce que la décision refusant d’accorder
5ème chambre
DTA_2205196_20230531
31 mai 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par une décision du 21 février 2022 Mme F a été admise à l'aide juridictionnelle totale.
DTA_2311266_20231211
11 décembre 2023
En dernier lieu, M.
7ème Chambre
DTA_2100223_20221216
16 décembre 2022
Par ailleurs, il ne résulte pas de ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux de la situation de l'intéressé.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2306804_20231106
6 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu accorder l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 25 juillet 2023.
2ème chambre
DTA_2410871_20250123
23 janvier 2025
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit d'observations. Vu : - la décision attaquée ; - les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2507556_20260202
2 février 2026
La situation des ressortissants marocains étant néanmoins régie exclusivement par les stipulations de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu le champ d’
Reconduite à la frontière
DTA_2405338_20240730
30 juillet 2024
Questionné, ce dernier indique qu'il se rend au marché Saint Bruno et tente d'aider au déchargement, à la vente et au rechargement vers 13 heures contre quelques dizaines d'euros et des denrées alimentaires
11ème chambre
DTA_2300498_20241114
14 novembre 2024
Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 19 décembre 2022.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2607108_20260402
2 avril 2026
B..., ressortissant haïtien né le 9 mai 2000, est titulaire, en dernier lieu, d’une carte de séjour pluriannuelle, valable du 3 septembre 2021 jusqu’au 2 septembre 2025 portant la mention « vie privée
ELOIGNEMENT
DTA_2601818_20260227
27 février 2026
Mme E... fait valoir que les ressortissants géorgiens étant dispensés de visa court séjour pour se rendre sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, sa demande de protection internationale
DTA_2601821_20260227
provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président
6ème chambre
DTA_2300100_20240104
4 janvier 2024
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny du 28 février 2023.
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