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2 837 résultats pour « décision ordonnant enquête sur les causes du divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2303828_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

C ne les a pas soutenus ; * l'avis du conseil de discipline démontre que la décision n'est pas manifestement disproportionnée.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403932_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par une seule décision. Sur la requête n° 2403932 : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2501943_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet, l'enquête effectuée par les services compétents n'a pas

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2201385_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Par la requête, Mme A conteste la décision par laquelle le centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de reconnaître en maladie professionnelle sa pathologie suite à sa rechute et la décision du même

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301051_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Le préfet, qui ne fait pas état d'une enquête de communauté de vie, n'apporte aucun élément qui permettrait de remettre en cause l'existence d'une vie commune depuis le mariage, qui a été contracté plus

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2100483_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives

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TA

2ème chambre

DTA_2311174_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

a, directement, causé un préjudice.

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TA

Président, Didier Sabroux, juge des référés

DTA_2300515_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est

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TA

Aide sociale

DTA_2002256_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Par une décision du 27 septembre 2018, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active INK 001 d'un montant de 251, 99 euros pour le mois de septembre

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TA

2ème chambre

DTA_2500807_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Par une ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208062_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Elle soutient qu'elle n'est pas en capacité de régler la somme en cause. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2402845_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 sous le n° 2402845, Mme D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2408076_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Sur les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité personnelle d'agents publics et d'un notaire liquidateur : 2.

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TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2503386_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

attaquée : la décision a été édictée par une autorité incompétente ; l’enquête administrative a été partiale et déloyale dès lors que seuls les deux témoignages à charge des plaignantes ont été recueillis

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2500496_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, dire s’ils sont évolutifs et le cas échéant en indiquer l’évolution prévisible ; 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont il s’agit, en précisant s’ils

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TA

2ème Chambre

DTA_2005575_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

Par une ordonnance du 6 septembre 2021 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.

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TA

5ème Chambre

DTA_1901758_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

En ce qui concerne l'enquête publique : 16.

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TA

3ème chambre

DTA_2003524_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

, le programme de rénovation urbaine n'est pas la cause adéquate du dommage dès lors qu'il existe une pluralité de causes aux difficultés financières de cette officine à savoir le montage financier de

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TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2300197_20251110

Administratif

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu : le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens

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TA

6ème chambre

DTA_2401302_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Source officielle

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