CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2303828_20230811
11 août 2023
C ne les a pas soutenus ; * l'avis du conseil de discipline démontre que la décision n'est pas manifestement disproportionnée.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403932_20240814
14 août 2024
Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus pour statuer par une seule décision. Sur la requête n° 2403932 : 2.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2501943_20250226
26 février 2025
Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige ; en effet, l'enquête effectuée par les services compétents n'a pas
CHAMBRE 1
DTA_2201385_20240503
3 mai 2024
Par la requête, Mme A conteste la décision par laquelle le centre hospitalier de la Côte Basque a refusé de reconnaître en maladie professionnelle sa pathologie suite à sa rechute et la décision du même
1ère chambre
DTA_2301051_20230623
23 juin 2023
Le préfet, qui ne fait pas état d'une enquête de communauté de vie, n'apporte aucun élément qui permettrait de remettre en cause l'existence d'une vie commune depuis le mariage, qui a été contracté plus
6ème Chambre
DTA_2100483_20230306
6 mars 2023
Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, créé par l'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives
2ème chambre
DTA_2311174_20260326
26 mars 2026
a, directement, causé un préjudice.
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300515_20231211
11 décembre 2023
Il soutient que : Sur l'urgence : - l'urgence est présumée en matière de renouvellement de titre de séjour ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision est
Aide sociale
DTA_2002256_20230516
16 mai 2023
Par une décision du 27 septembre 2018, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Var lui a notifié un indu de revenu de solidarité active INK 001 d'un montant de 251, 99 euros pour le mois de septembre
DTA_2500807_20251003
3 octobre 2025
Par une ordonnance du 29 août 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 septembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208062_20230824
24 août 2023
Elle soutient qu'elle n'est pas en capacité de régler la somme en cause. Vu les autres pièces du dossier.
JU Chambre Sociale
DTA_2402845_20250626
26 juin 2025
Par une requête enregistrée le 21 mars 2024 sous le n° 2402845, Mme D, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2408076_20250905
5 septembre 2025
Sur les conclusions tendant à la mise en cause de la responsabilité personnelle d'agents publics et d'un notaire liquidateur : 2.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2503386_20251030
30 octobre 2025
attaquée : la décision a été édictée par une autorité incompétente ; l’enquête administrative a été partiale et déloyale dès lors que seuls les deux témoignages à charge des plaignantes ont été recueillis
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2500496_20251204
4 décembre 2025
, dire s’ils sont évolutifs et le cas échéant en indiquer l’évolution prévisible ; 3°) donner un avis motivé sur les causes et origines des désordres et malfaçons dont il s’agit, en précisant s’ils
2ème Chambre
DTA_2005575_20240610
10 juin 2024
Par une ordonnance du 6 septembre 2021 a été prononcée, en application des articles R. 613-1 et R. 611-11-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.
5ème Chambre
DTA_1901758_20230407
7 avril 2023
En ce qui concerne l'enquête publique : 16.
3ème chambre
DTA_2003524_20221216
16 décembre 2022
, le programme de rénovation urbaine n'est pas la cause adéquate du dommage dès lors qu'il existe une pluralité de causes aux difficultés financières de cette officine à savoir le montage financier de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2300197_20251110
10 novembre 2025
Vu : le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens
6ème chambre
DTA_2401302_20250114
14 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Page 28 sur 142