E C, représenté par Me Eftimie-Spitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision n° 21-1404-3 VP/DCA du 20 janvier

E C, représenté par Me Eftimie-Spitz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 février 2023 rejetant son recours gracieux formé à l'encontre de la décision n° 21-1404-3 VP/DCA du 20 janvier

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, Mme B C conteste la décision de la CAF de La Réunion rejetant implicitement sa demande de remise gracieuse concernant l'indu d'allocation

B C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 3 avril 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant l'indu d'allocation de logement mis à sa charge pour un montant de 2 786 euros.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2024, Mme B C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 22 février 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant l'indu

B C conteste la décision de la CAF de La Réunion du 5 juillet 2024 rejetant sa demande de remise gracieuse concernant l'indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant de 2 090,78 euros.

à sa connaissance par décision du président de l'université de Rouen Normandie du 31 août 2021. 2.

Si la décision de l'administration refusant une remise gracieuse sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales peut être déférée au juge administratif par la voie du recours pour

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025.

Ce recours gracieux a été rejeté par le maire de Brandivy le 6 octobre 2021, dont l'association a été avisée le 14 suivant.

A... a présenté un recours gracieux auprès du maire contre cette décision. Une décision implicite de rejet de ce recours est née le 7 novembre 2022, dont M.

Il résulte de ce qui précède que si Mme B s'est bornée, dans sa requête, à ne solliciter que l'annulation de la décision par laquelle le maire de Bruz a implicitement rejeté le recours gracieux qu'elle

son recours gracieux.

A demande au tribunal, d'une part, l'annulation des décisions des 7 décembre 2022 et 20 janvier 2023 de la caisse d'allocations familiales de l'Oise, d'autre part, la remise gracieuse de sa dette de prime

Elle soutient que : - les conclusions à fin d'annulation de la requête dirigées contre, la décision implicite de rejet de son recours gracieux et les décisions du 14 mars 2022, sont tardives ; - les

Par la présente requête, le requérant demande au tribunal d'annuler la délibération du 31 mars 2022 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement

un permis de construire, ensemble la décision implicite du 31 mars 2024 rejetant son recours gracieux ; d’enjoindre au maire de la commune de Cléry-le-Grand de lui délivrer, au nom de l’Etat, le permis

Sur la remise gracieuse : 2.

son ISS, au titre de l'année 2020, et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux.