Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Par la présente requête, la Ligue des droits de l'Homme (LDH) demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 octobre 2022, Mme C A, représentée par Me Marciguey, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

(EFA 38), représentée par Me Py , demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution des arrêtés n°38-2025-

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Misslin, demandent au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Aux termes de l'article R. 77-12-12 du code de justice administrative : " Les décisions statuant sur les actions en reconnaissance de droit sont publiées sur le site internet du Conseil d'Etat () ".

peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2022, Mme N'Guessan Natacha A représentée par Me Rudloff, demande au juge des référés du tribunal, statuant sur le fondement de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Immobilière Proxi demande au Tribunal : - de réviser la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 février 2020, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) Immobilière Proxi demande au Tribunal : - de réviser la décision

Ainsi, le caractère définitif de la décision du 14 juin 2019 était acquis à la date à laquelle le Conseil d'Etat a rendu sa décision, sans que le recours que M.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

La caisse d'allocations familiales du département des Yvelines a mis à la charge de Mme E... un indu de prime exceptionnelle de fin d’année 2021 par décision du 19 août 2023, un indu de prime exceptionnelle

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il enjoigne de faire cesser l'exécution de cet arrêté.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2023, Mme A I, représentée par Me Konate, avocate, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 septembre 2025, le centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2025, le centre régional des œuvre universitaires de Lille demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions

B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution du courrier du chef de la section

A..., représenté par Me Charlot, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 6 mars