sociale.

sociale et en demande la restitution puisque ces sommes reversées ne constituent pas la contrepartie d'une prestation mais doivent être analysées comme une réduction de prix déductible de la base imposable

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un plafond dont le montant est révisé chaque année par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget. 22.

familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale et aux

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Elle indique solliciter le remboursement des prestations qu'elle a servies, sur le fondement de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024 ; - la loi n° 91

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme A, qui n'établissent pas le caractère déductible, pour la société ITB, des sommes correspondant aux factures établies au nom des sociétés OMTI, Cardeleau, Béthune

assiette, soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait journalier prévu par l'article L. 174

assiette, soit la part des tarifs de sécurité sociale restant à la charge des assurés sociaux du fait des dispositions législatives et réglementaires et le forfait journalier prévu par l'article L. 174

de sécurité sociale et non aux sommes versées par les proches du bénéficiaire.

Vu : - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La rente sera revalorisée annuellement par application des coefficients prévus à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. S'agissant de l'assistance par une tierce personne : 9.

Aux termes de l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale : " I.

une question préjudicielle sur la qualification de réduction de prix au sens des articles 73 et 90 de la directive 2006/112/CE des remises prévues à l'article L. 162-18 du code de la sécurité sociale