Il invoque également différents litiges qui l'opposent à son employeur, tels qu'une procédure devant la Cour d'appel de Poitiers, où il reproche à son employeur d'avoir modifié unilatéralement son contrat

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1233-24-1 à L. 1233-24-4, L. 1233-57-2 et L. 1233-57-3 du même code, que l'accord d'entreprise ou, à défaut, la décision unilatérale de l'employeur

En vertu tant de ces dispositions que de ces stipulations, la démission de Mme A ne pouvait résulter que d'une demande écrite de l'intéressée marquant sa volonté non équivoque de quitter son employeur.

D, en sa qualité d'employeur, du constat de cette infraction et de ce qu'il était passible d'une sanction administrative, et l'a invité à présenter ses observations. M.

sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 19 janvier 2026 par laquelle le préfet de la Seine-Seine-Denis a, par délégation

La société Vert Marine, spécialisée dans la gestion déléguée d'équipements sportifs et de loisirs, s'est portée candidate.

Elle soutient que : La décision du 11 octobre 2023 : - a été signée par une autorité incompétente, dès lors, d'une part, que la signataire ne dispose pas d'une délégation de signature régulièrement

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

En vertu d'un contrat conclu le 26 novembre 2015, le syndicat mixte des Deux Lacs a délégué la gestion et l'exploitation de son centre aquatique, situé sur le territoire de la commune de Malbuisson, à

communiqué, le Syndicat CGT du centre hospitalier de Domme actifs et retraités, représenté A Me Basic, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 novembre 2020 A laquelle le directeur délégué

B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de Lille-est a autorisé son licenciement pour motif disciplinaire

A, alors élu au comité d'entreprise et membre du CHSCT, a pris une part active dans les conflits sociaux qui ont opposés son employeur et son syndicat, en 2016 et 2019, ainsi que dans l'exercice de ses

Par son mémoire en défense, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique produit l'attestation d'employeur établie le 18 octobre 2022 au profit de M.

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, la directrice de l'accueil, de l'accompagnement des étrangers

Elle soutient que : - la décision contestée est signée par une autorité incompétente, faute de justifier d'une délégation de signature ; - le montant de la sanction est manifestement disproportionné

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des

Mme E soutient que les écritures en défense doivent être écartées des débats dès lors que le maire ne pouvait pas représenter la commune en raison d'une situation de conflit d'intérêt.

Le représentant doit, s'il n'est pas avocat, justifier d'un pouvoir spécial. ". 3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressé le 24 août 2022, M.