En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre

du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré la décision du 9 juillet 2020 par laquelle l'inspectrice du travail avait autorisé le licenciement de M.

Sur la décision portant retrait du titre de séjour : 2. Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

requête enregistrée le 3 janvier 2022, Mme C D, née A B, représentée par Me Levy, avocat, demande au Tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a retiré

Elle soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'administration disposait d'un délai de quatre mois pour retirer ou abroger les décisions d'autorisation d'activité

Par une décision explicite du 15 juillet 2019, la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet, annulé la décision de l'inspection du travail et autorisé le licenciement de M. A.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. (…) ».

Par une décision du 29 avril 2024, le ministre du travail a retiré sa décision implicite née du silence gardé sur le recours hiérarchique de l'établissement d'enseignement supérieur privé " ICN Business

Or, il ressort des pièces du dossier que cette décision avait été retirée par une décision postérieure en date du 19 novembre 2020 portant refus d'autorisation de travail s'agissant d'un emploi à temps

A D, représenté par la SELARL Riondet Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 mai 2021 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite de rejet née du silence

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été annulée par une décision du 13 mai 2022 par laquelle, après avoir retiré sa décision implicite de

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été annulée par une décision du 10 janvier 2022 par laquelle, après avoir retiré sa décision implicite

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été annulée par une décision du 10 janvier 2022 par laquelle, après avoir retiré sa décision implicite

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été annulée par une décision du 10 janvier 2022 par laquelle, après avoir retiré sa décision implicite

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été annulée par une décision du 10 janvier 2022 par laquelle, après avoir retiré sa décision implicite

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été annulée par une décision du 10 janvier 2022 par laquelle, après avoir retiré sa décision implicite

Il fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que la décision en litige a été annulée par une décision du 10 janvier 2022 par laquelle, après avoir retiré sa décision implicite

en date du 10 juin 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par Mme C contre la décision du 13 novembre

B A, représenté par Me Dookhy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris lui a retiré sa carte de résident ; 2°) d'enjoindre au préfet de police

la décision de retrait de titre de séjour est entachée d’erreur de droit, la fraude n’étant pas établie.