Bronnenkant, magistrate désignée ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

internationale dans un État membre, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, à condition que les intéressés en aient exprimé le souhait par écrit. ". 8

En ce qui concerne la légalité interne : 6.

F... pour prononcer à l’encontre de l’intéressé la décision attaquée.

L’État membre qui mène l’entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l’entretien.

D pour prononcer à l'encontre de l'intéressé la décision attaquée. 13.

B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris, ni comme ayant été prononcé en méconnaissance de l’intérêt supérieur de ses

En deuxième lieu, ainsi que l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme, l’immunité accordée aux parlementaires vise les buts légitimes que sont la protection de la liberté d’expression au Parlement

Krawczyk, magistrat désigné ; - les observations de Me Guillaud, représentant M.

Le président du tribunal a désigné M.

La présidente du Tribunal a désigné M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office, représentant M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 16 février 2023 : - le rapport de Mme Bories, magistrate désignée ; - les observations de Me Lehmann, avocat désigné d'office, représentant Mme

Il soutient que : Cette décision est insuffisamment motivée et révèle un défaut d’examen de la situation individuelle de l’intéressé ; Elle viole le principe du contradictoire ; Il n’a pas bénéficié

, même si le mineur n'est pas à titre individuel un demandeur, à condition que ce soit dans l'intérêt supérieur du mineur.

Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale relève de la responsabilité

F, et de l'intéressé, assisté de M.

de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 10.

des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. (). / 2.

Le président du tribunal a désigné M.