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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2417738_20260424
24 avril 2026
duquel elle pourrait être reconduite ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter
1ère Chambre
DTA_2502292_20260217
17 février 2026
, outre la réalité et la nature des activités professionnelles de l'étranger, son insertion sociale et familiale, son respect de l'ordre public, son intégration à la société française et son adhésion aux
DTA_2308798_20250516
16 mai 2025
de la date de notification du jugement à intervenir ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la date de
7ème Chambre
DTA_2407140_20241118
18 novembre 2024
B a travaillé comme vendeur pour la société ROWJF du 7 décembre 2018 au 6 juin 2019 à temps partiel, du 1er août 2020 au 31 janvier 2021 à temps complet puis enfin à compter du 1er octobre 2021 à la
1ère chambre
DTA_2300485_20230720
20 juillet 2023
française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance
DTA_2300516_20230720
DTA_2300394_20230620
20 juin 2023
dans le cadre d'une formation post-bac d'" accompagnant éducatif et social ", correspondant à un niveau BEP-CAP.
3ème Chambre
DTA_2505442_20251120
20 novembre 2025
A... a exercé une activité de vente et de livraison de pizzas à domicile en qualité d’employé équivalent au sein de la société Nour Breizh entre février 2018 et juin 2019 puis au sein de la société Allo
5ème Chambre
DTA_2501276_20250930
30 septembre 2025
trois mois ; d’enjoindre au préfet de l’Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant » ou « vie privée et familiale » sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter
8ème chambre
DTA_2411482_20250402
2 avril 2025
Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
DTA_2205994_20230126
26 janvier 2023
dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de 15 jours à compter
6e Section - 1re Chambre
DTA_2303988_20230512
12 mai 2023
compter de la notification du jugement, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
DTA_2304089_20251014
14 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été recrutée en qualité d’assistante administrative et comptable à temps plein par la société Alazard à compter du 1er avril 2022 sous couvert d’un contrat
DTA_2217264_20230721
21 juillet 2023
d'office à l'expiration de ce délai ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " dans le délai de quinze jours à compter
1re Section - 3e Chambre
DTA_2324262_20250214
14 février 2025
Il est statué sur leur demande en tenant compte des conditions d'exercice de leurs activités professionnelles et de leurs moyens d'existence.
4ème chambre
DTA_2313904_20250425
25 avril 2025
metteur au point au sein de la société ISATEC 75 et qu'il y travaille sans discontinuer depuis cette date et jusqu'à la date de la décision attaquée, soit depuis 4 ans.
DTA_2414045_20250211
11 février 2025
lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans le délai d'un mois à compter
2ème chambre
DTA_2303357_20240625
25 juin 2024
F B, représenté par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Du Parc - Monnet avocats associés, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2602512_20260415
15 avril 2026
Au surplus, le fonds de commerce de cette société ayant été racheté par la société « Urban Bakery », le contrat de travail à durée indéterminée de l’intéressé a été transféré à cette dernière société à
7ème chambre
DTA_2403536_20250521
21 mai 2025
En outre, elle ne justifie d'un logement personnel qu'à compter de février 2020.
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