Vu : - le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 ; - l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2

Il résulte de l'instruction que le père de la requérante, né le 14 novembre 1953 à Hane (archipel des Marquises), atteint d'une leucémie, est décédé le 23 novembre 2019.

Il résulte de l'instruction que l'époux de Mme A, né le 25 février 1949 à Faa'a (île de Tahiti), atteint d'un cancer du côlon en 1997, est décédé le 23 mai 2016.

1977 à 1982, à Mahina (île de Tahiti) de 1982 à 1997, à Fakahina, une nouvelle fois, de 1997 à 2005 et à Mahina également de 2005 jusqu'à son décès.

Vu : le code civil ; le décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

Vu : - le code de l'énergie ; - le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie ; - le décret

décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ; - le décret n° 66-700 du 14 septembre 1966 relatif à l’organisation des agences financières de bassin ; - le décret n°75-996 du 28 octobre 1975 portant

C a travaillé en tant que peintre caréneur du 15 juin 1981 au 5 août 1990 au sein de la société Solorpec.

essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation au titre des conséquences des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30

d'un défaut d'examen ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas été précédée du complément d'enquête sur sa conduite et son loyalisme prévu par l'article 48 du décret du 30

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juin 2021 et un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2022, M.

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions et des établissements ou parties d'établissements

B a travaillé à l'ESID de Brest sur le site de Lorient en qualité de mécanicien de maintenant du 30 aout 1978 au 1er juin 1981, du 7 juin 1982 au 20 septembre 1987 et du 13 juin 1988 au 30 juin 1988, puis

Vu : - la déclaration de principes du 19 mars 1962 relative à la coopération économique et financière entre la France et l'Algérie ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de

n° 56-197 du 26 novembre 1956 ; - le décret n° 74-682 du 1er août 1974 pris pour l'application de la loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage

Elle est née le 23 juin 1970 et a toujours résidé en Polynésie française, plus particulièrement entre Papeete et Fakahina.

Vu les autres pièces du dossier, Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du l3 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 62-765 du 8 juillet

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 juin 2022 et le 1er décembre 2023, M.

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative.