Il n’est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l’objet de condamnations pénales.

Le préfet du Haut-Rhin, au regard des différentes condamnations pénales dont M.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

Par une décision du 14 mai 2021, l'inspecteur du travail de la Haute-Savoie a accordé l'autorisation demandée. M.

La personne concernée peut former cette demande sans délai à la suite d'une décision devenue définitive de relaxe, d'acquittement, de condamnation avec dispense de peine ou dispense de mention au casier

A..., représenté par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département

C..., représentée par Me Cacciapaglia, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, : 1°) de condamner le département

pénale.

B A, représenté par Me Lefebure, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 850 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir

étaient compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements reprochés au demandeur n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire,

C..., le préfet du Val-d’Oise s’est fondé sur la circonstance qu’il a fait usage d’une fausse carte d’identité, fait l’exposant à l’une des condamnations prévues par l’article 441-1 du code pénal.

du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion ". 6.

Il résulte des dispositions du code de procédure pénale précitées que, dans le cadre d'une enquête administrative menée pour l'instruction d'une demande d'acquisition de la nationalité française, les données

B C, représenté par Me Jean-Joseph, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 10 novembre 2022 par laquelle le ministre de la justice a refusé de le nommer en qualité d'élève surveillant de

été acquitté ou condamné dans l'Union par un jugement pénal définitif conformément à la loi. " Le principe " non bis in idem " posé par ces stipulations ne concerne que l'impossibilité de poursuivre et

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sa demande de prise en charge des honoraires de son avocat au titre de la protection fonctionnelle ; 2°) de condamner l'AP-HM à lui verser une somme de 28 728 euros TTC au titre des factures des 6 avril

A... demande l’annulation, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande. 2.