nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette

nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / Les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette

1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que des suppléments cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises

il a subi un préjudice de manque à gagner et de perte de chance concernant la gestion de ses entreprises notamment par la difficulté de se déplacer, d’un montant de 5000 euros ; il a dû engager des frais

Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision le place dans une situation financière difficile en l’empêchant de travailler et de subvenir aux besoins de sa famille,

compréhensible en lui demandant « une finition thermoline, de chez Mocopinus avec une finition en atelier par l’entreprise suite à un possible arrêt du fabricant Mocopinus » ; la variante qu’elle a présentée

Les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces

dès lors que la décision attaquée porte atteinte, par ses effets, de manière grave et immédiate à sa situation et à ses intérêts ; il fait valoir qu'il a signé un contrat à durée déterminée avec l'entreprise

ouvrage donnant son accord pour un nouveau montant ; - pendant cette période d’avril 2022 à juin 2023 l’agence B... a effectué 72 comptes rendus de réunions de chantier, 39 ordres de services aux entreprises

mais aucun acquéreur n'a été trouvé en raison de la complexité de leur architecture et de la défection des centres villes à la faveur des zones commerciales ; - la profession connaît de grandes difficultés

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est caractérisée dès lors que la gérante de l'EARL " Les Acacias ", Mme B, rencontre des difficultés à recruter au regard de la pénurie de main d'œuvre

2021 et 8 juillet 2022, la SARL MZ TOUL, représentée par Me Stienne-Duwez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle le directeur de la direction régionale des entreprises

A l'expiration de ce délai, au vu des observations éventuelles de l'entreprise, le préfet peut décider de la mise à exécution de la ou des sanctions appropriées.

Il fait valoir que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il a traversé de graves difficultés familiales, qu’il peut rattraper son retard et que les spécialités enseignées en

La SARL BONISAR soutient que : - la condition d'urgence est caractérisée, dès lors que l'établissement " O Double 6 " rencontre des difficultés financières depuis le premier confinement et peine à retrouver

. / 2° A des mutations technologiques ; / 3° A une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; / 4° A la cessation d'activité de l'entreprise. ".

que, à compter de janvier 2020, dans ses fonctions de délégué syndical et de représentant du personnel au sein du comité social d'entreprise.

du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile des conditions qu’il ne prévoit pas en lui opposant l’absence de diplôme et de qualification dans un métier caractérisé par des difficultés

Compte tenu de difficultés économiques, un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté aux instances représentatives du personnel à compter du 2 août 2021.

Viriato Moveis, représentée par Me Codeço, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 29 août 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de