Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2210195_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Article 2 : La société simplifiée à associé unique (SASU) Akitech est déchargée de l'obligation de payer la somme de 10 500 euros.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2207456_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2018 et 2019, des suppléments de prélèvement forfaitaire unique
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La ministre fait valoir que l’unique moyen invoqué n’est pas fondé, subsidiairement que l’annulation de la procédure ne pourrait prendre effet qu’au stade de l’analyse des offres.
Source officielle10ème chambre
DTA_1909557_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Une note en délibéré, produite par la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents, a été enregistrée le 11 mai 2023, et n'a pas été communiquée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2100049_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
lorsque le montant n'excède pas 1 500 €. / Le titre unique ou le premier titre est émis à compter de quatre-vingt-dix jours après la date d'exigibilité de la taxe.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2125891_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les sociétés à responsabilité limitée dont l'associé unique est une personne physique ; () ". Aux termes de l'article 239 du même code : " 1.
Source officielleChambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Un mémoire, présenté par la direction spécialisée de contrôle fiscal Est, a été enregistré le 21 novembre 2025 et n’a pas été communiqué à la SAS Cyrellis.
Source officielle5ème chambre
DTA_2303816_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A B, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le chef du pôle juridique du département des technologies appliquées à l'investigation de la direction générale de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000334_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Elle a été affectée au lycée professionnel maritime du Guilvinec en tant que secrétaire de direction le 1er septembre 2008.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104336_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle demande l’annulation de la décision du 20 mai 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a refusé de lui accorder ces subventions.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100319_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A est l'unique associé. 4.
Source officielle5ème chambre
DTA_2109467_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 4412-10 du même code : " Les résultats de l'évaluation des risques sont consignés dans le document unique d'évaluation des risques prévu à l'article R. 4121-1. ".
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2222610_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
une demande de récupération de la subvention une fois l’aide versée ; - la décision du 8 septembre 2022 est entachée d’une erreur de droit dès lors que le décret n° 2022-111 prévoit uniquement que la
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2402466_20240413
13 avril 2024
13 avril 2024
en cours à la date du premier jour de la grève ; - les décisions d'assignation sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation en ce qu'elles visent " les intentions de grève des agents dont la direction
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2303123_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Elle soutient que : - les rémunérations versées à son attaché de direction, à son adjoint de direction et à ses employés du service comptable doivent être exclues de l'assiette de la taxe sur les salaires
Source officielle1ère chambre
DTA_2200130_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200131_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
janvier 2022 et le 25 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction
Source officielle1ère chambre
DTA_2103211_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
septembre 2021 et le 25 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction
Source officielle1ère chambre
DTA_2103212_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
B A, représenté par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction départementale de l'emploi, du
Source officielle1ère chambre
DTA_2103214_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
septembre 2021 et le 25 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Rilov, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 de l'inspectrice du travail de la 1ère unité de contrôle de la direction
Source officiellePage 28 sur 475