L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

D'autre part, aux termes de l'article L. 521-1 du code général de la fonction publique, qui reprend les dispositions de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

L’article 1er du décret 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, introduit dans ce texte par le décret du 5 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, qui comportent des dispositions spécifiques dans les conditions prévues aux alinéas ci-après, ainsi qu'à l'article 29-1.

relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Les candidats doivent justifier qu'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 6152-7-1.

En second lieu, il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels alors mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives

Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. ". 7.

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

méconnait l'article de la loi du 30 juillet 1983 et les articles 14 et 15 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique

Dans ces conditions, les requérants doivent être regardés comme justifiant de l'exceptionnelle précarité de leurs situations en Iran et d'un risque réel de renvoi en Afghanistan. 7.

Aux termes de l'article 1er du décret du 6 octobre 1960 susvisé : " L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires

Aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un