Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

d'asile ; - elle est entachée d'un détournement de procédure ; - elle porte atteinte au droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la procédure serait viciée faute pour ces derniers de ne pas avoir obtenu communication du procès-verbal d'infraction ou encore que le droit

En second lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie

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: " Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

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En sixième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement

de propriété et à sa liberté d'aller et venir dès lors qu'il est l'unique propriétaire du véhicule et qu'il ne peut en disposer ; elle porte atteinte à son droit à un procès équitable en l'absence d'un

Les requérants soutiennentr que l'arrêt du Conseil d'Etat du 11 octobre 2017 n°398510 a été rendu en violation du droit à un procès équitable dès lors que les travaux préparatoires à la loi du 29 décembre

En dernier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

En premier lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans

de propriété, au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence, ainsi qu'à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; - la saisie de son véhicule constitue une atteinte particulièrement

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations

porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale dès lors qu'il est porté atteinte, en l'espèce, à leur droit au logement, à leur droit à la santé et à leur droit à un procès

son signataire ; - il n'est pas justifié de la régularité du contrôle d'identité dont il a été l'objet ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance de son droit au procès équitable et au droit d'être

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2.

de l'homme et du citoyen ainsi que l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, le principe de bonne administration et le droit à un procès équitable dès lors que le raisonnement

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible