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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_1906826_20230608
8 juin 2023
Par une requête n° 1906826 enregistrée le 25 juillet 2019, M. et Mme B A, représentés par Me Klein, doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités
- Etrangers - 15 jours
DTA_2603451_20260318
18 mars 2026
B... de circuler hors de la commune de Nantes sans autorisation, l’astreint à se présenter tous les lundis, mercredis et vendredi, entre 8h00 et 9h00, hors jours fériés, au commissariat central de police
1ère Chambre
DTA_2213054_20230712
12 juillet 2023
au point le plus haut du terrain naturel que l'on puisse mesurer au droit de chaque façade projetée.
Chambre 2
DTA_2002003_20231026
26 octobre 2023
en appliquant au montant initial hors taxes du marché, diminué du montant hors taxes non révisé des prestations reçues, un pourcentage fixé par les documents particuliers du marché ou, à défaut, de 5
2ème Chambre
DTA_1809314_20230613
13 juin 2023
; - elle a droit, à titre principal, au paiement de la somme de 99 727, 55 euros hors taxes et, à titre subsidiaire, au paiement de la somme de 33 742, 91 euros hors taxes au titre du décalage du chantier
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2325821_20250306
6 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024, l'office français de l'immigration et de l'intégration demande à être mise hors de cause.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511615_20260206
6 février 2026
de besoin, de réexaminer la demande de permis en se conformant à l’autorité de la chose jugée ; 3°) d’enjoindre à la SARL Les Bastets de s’abstenir ou de faire suspendre ou de suspendre tout commencement
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2202796_20220818
18 août 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2022, la Scic Ariège Energie Bois Forêt sollicite sa mise hors de cause et déclare se réserver le droit d'une action en justice contre la commune d'Arbas
DTA_2101066_20230413
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
Il s’ensuit que le présent moyen ne peut qu’être écarté comme manquant en fait.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210675_20250801
1 août 2025
, en raison de ces travaux, qui causaient une gêne particulièrement anormale à l'accès des piétons à son commerce.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2208035_20230517
17 mai 2023
Il résulte de l'instruction que ces factures doivent être analysées comme se rapportant à l'exécution d'un marché public entre l'AP-HP et la société de transports ambulanciers " Ourson bleu ".
DTA_2000125_20221128
28 novembre 2022
suite au dévoiement des câbles d'alimentation du dispositif d'accroissement de capacité électrique, qu'elle a évalués à 48 896,15 euros hors taxes dans sa réclamation préalable ; - elle a droit au
DTA_2000505_20221117
17 novembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a exercé son droit de reprise dans le délai de dix années prévu par les dispositions précitées de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502980_20250719
19 juillet 2025
de la défense et donc à la liberté du commerce et de l'industrie, que le principe de sécurité juridique corolaire du droit de la défense a été méconnu et a porté une atteinte grave et manifestement excessive
4ème Chambre
DTA_2104227_20230628
28 juin 2023
relevant entièrement des secteurs passibles de la TVA et, par suite, comme placée hors du champ de la taxe sur les salaires. 6.
DTA_2302340_20260112
12 janvier 2026
de 675 000 euros courant depuis le 1er novembre 2022, cette mise en demeure, qui ne fait que tirer les conséquences de la fin du droit à occupation de l’entreprise, ne peut être regardée comme une pression
3ème chambre
DTA_1921367_20220701
1 juillet 2022
La société de droit britannique Bios Analytique Limited exerce une activité spécialisée dans le commerce d'outils d'analyse médicale en Europe. Son siège social se situe au Royaume-Uni.
DTA_2305068_20260113
13 janvier 2026
Taverny, représentée par Me Zapf, demande au tribunal : 1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d’équipement, de la taxe pour frais de chambres de commerce
DTA_2104750_20231005
5 octobre 2023
juillet 2021, le Tribunal administratif de Lyon a transmis la requête enregistrée le 1er juillet 2021 par laquelle la société MGB, représentée par Me Delambre, demande au tribunal de la décharger, en droits
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