Ces dépenses sont constituées de la somme, telle qu'elle peut être estimée à la date du vote de la délibération fixant le taux de la taxe, de toutes les dépenses de fonctionnement réelles exposées pour

C est célibataire, sans enfant, sans ressources légales et sans domicile fixe, que s'il indique vivre en couple depuis 7 mois avec sa fiancée prénommée Nisserine dont il ne connaît pas le nom de famille

du 26 juin 2013 ; - le règlement européen (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n

Le président du tribunal a désigné Mme Bailleul, première conseillère, pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative.

qu’elle ne peut retourner en Allemagne puisque sa demande d’asile y a été rejetée et qu’elle est exposée à un retour en Serbie ou au Kosovo, pays dans lesquels elle n’a jamais vécu et dont elle ne connait

Ces frais divers s’élèvent ainsi à la somme de 485 euros. Enfin, M.

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l'office

enregistrée le 26 février 2021 et complétée le 11 mars suivant, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 décembre 2020 par laquelle la présidente du conseil

société Colas Île-de-France Normandie, la société Richard et la société Petitdidier, aux fins de déterminer les causes de la présence de pousses de Renouées du Japon sur le chantier et d'établir les éléments

Par une décision du 11 septembre 2023, cette autorité a rejeté le recours gracieux formé par Mme B... contre cet arrêté.

sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ».

Elle soutient que cet arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne connaît pas le néerlandais et qu'elle a de la famille en France.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A C demande au tribunal d'annuler la décision du 22 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental du

à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental.

recours administratif auprès du président du conseil départemental.

De surcroît, Mme C ne connaît pas le nom de D actuelle, ni le rôle du Parlement.

Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Toutefois, ces éléments ne permettent pas de caractériser, notamment eu égard aux éléments exposé au point 3 s'agissant de la situation personnelle et familiale du requérant, des circonstances humanitaires

843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme

La commune soutient que l'urgence n'est pas démontrée ; que la seule perte de ses primes qui constituent une partie accessoire de sa rémunération, ne saurait constituer une urgence au sens de l'article