Considérant ce qui suit : 1.M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Le 11 mai 2022, le véhicule dont le certificat d'immatriculation est établi au nom de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, la CAF de Paris était fondée à réintégrer les ressources non déclarées de Mme F et de procéder au réexamen de ses droits au RSA. 10.

a eu la possibilité de contester la réalité de l’infraction devant le juge pénal. 8.

Tous ces documents mentionnent à la fois la qualité et l'identité des agents désignés dans l'en-tête, en tant que contact, par leur noms et prénoms, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques, et si le

la réalité et d’en mesurer les conséquences sur la validité de son permis, est une condition de la régularité de la procédure suivie et, par suite, de la légalité du retrait de points.

Considérant ce qui suit : 1. M.

B F n'est plus recevable à contester la décision portant obligation de quitter le territoire notifiée le 12 février 2025 et devenue définitive ; - à titre subsidiaire, qu'aucun des moyens soulevés par

B... à la suite des infractions susmentionnées sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées. La fin de non-recevoir soulevée en défense doit, dès lors, être accueillie.

Par suite, le moyen tiré de l'absence de notification des décisions de retrait de points à la suite des infractions commises est inopérant et doit être écarté.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : Sur la reconstitution du capital de points : 1.

Par suite, alors que M.

Considérant ce qui suit : 1.

Par un mémoire en réplique enregistré le 22 avril 2025, l’association A2P déclare ne pas s’opposer à la demande de non-lieu à statuer présentée par la commune à condition que le caractère définitif de