Aux termes de l'article 4 du même décret : " Dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, les personnels régis par le présent décret

en septembre 2017 et les renouvellements annuels successifs n'ont tenu compte ni de son ancienneté acquise dans la fonction d'enseignant au sein de l'établissement public local d'enseignement et de formation

Dès lors, quand bien même ces immobilisations, qui n’avaient pas vocation à être déplacées, seraient en partie démontables, c’est à bon droit qu’elles ont été prises en compte pour l’établissement des

locaux], L. 422-2 [établissements du second degré ou d'éducation spéciale municipaux ou départementaux] et L. 442-1 [établissements privés sous contrat] du présent code et aux articles L. 811-8 [établissements

Elle soutient que : - la condition d’urgence n’est pas remplie ; la requérante n’établit pas en quoi la scolarisation de sa fille dans un établissement d’enseignement public ou privé serait de nature

B... a été recruté sur le fondement du décret n°88-654 du 7 mai 1988 modifié relatif au recrutement d'attachés temporaires d'enseignement et de recherche dans les établissements publics d'enseignement

Si le collège Marie Rivier, établissement privé sous contrat d’association avec l’Etat, participe au service public de l’enseignement, les décisions prises par cette personne morale de droit privé n’ont

d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat, or, sa fille a été privée de 40 jours d'enseignement durant l'année scolaire 2021-2022 ; - sa fille a subi un préjudice du fait des heures

dont relèvent ces classes hors contrat. / Un contrôle est réalisé au cours de la première année d'exercice d'un établissement privé ".

L'intention répressive de l'auteur du refus en litige, qui ne correspond pas à une décision prise d'office par le CROUS à l'encontre de M.

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. / () / L'autorisation mentionnée

situés à l'étranger suivants : (…) 2° Etablissements ayant passé une convention administrative, financière et pédagogique avec l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ».

Cette formation alterne des périodes de mise en situation professionnelle dans un établissement scolaire et des périodes de formation au sein de l'établissement d'enseignement supérieur.

-Mis en œuvre sous l'autorité conjointe du représentant de l'Etat dans le département et de l'autorité compétente en matière d'éducation, le contrôle de l'Etat sur les établissements d'enseignement privés

Il a sollicité le 10 juillet 2024 auprès de la proviseure de cet établissement l'autorisation de redoubler sa classe de terminale en continuant à suivre l'enseignement de spécialité " éducation physique

d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'État compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. (.) / L'autorisation mentionnée

A... a été scolarisé en classe de 5ème au sein de l’établissement d’enseignement public « Albert Camus » situé sur la commune du Plessis-Trévise au titre de l’année scolaire 2023-2024.

A..., au titre de l’année scolaire 2024-2025, et ayant ordonné la scolarisation de leurs enfants dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire ; 2°)

Aux termes de l'article 4 du décret du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré :

Les programmes des enseignements communs, le volume horaire des enseignements communs et complémentaires, ainsi que les conditions dans lesquelles ce dernier peut être modulé par les établissements, sont