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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306260_20230726
26 juillet 2023
B soutient que : - il est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " salarié " ; il a bénéficié d'une augmentation de salaire qui lui permet d'obtenir une carte de séjour portant la mention
9ème chambre
DTA_2113790_20230120
20 janvier 2023
a son siège ou le particulier employeur sa résidence. ". 5.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2502367_20250312
12 mars 2025
que la continuité des droits sociaux pour les étrangers ayant fait une demande de titre de séjour est garantie, ses droits sociaux ont été suspendus ; - il est privé de ressources financières ; son épouse
1ère Chambre
DTA_2001380_20221215
15 décembre 2022
B, salarié d'une société dont le siège est situé au Sultanat d'Oman, réside avec son épouse à Saint-Paul-lès-Dax (Landes).
6ème Chambre
DTA_2408762_20250624
24 juin 2025
Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation de travail n'a été déposée par l'employeur de M.
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500604_20250212
12 février 2025
Il soutient que : - entré en France en 2016 muni d'un visa D en qualité de salarié, joueur professionnel de volley-ball, il a joué pour plusieurs clubs français sans interruption de 2016 à 2024 ; l'AS
2ème chambre
DTA_2504040_20260317
17 mars 2026
L’intéressé a épousé une ressortissante française le 9 juillet 2022, et son épouse, ainsi que son père et d’autres proches, attestent des qualités humaines du requérant.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2303058_20230216
16 février 2023
Il soutient que : - l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'il se trouve en situation irrégulière sur le territoire français depuis le 31 janvier 2023 et que son employeur l'a convoqué le 13
3ème chambre
DTA_2304205_20231005
5 octobre 2023
A, qui est divorcé de son épouse française depuis le 7 juin 2022, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
DTA_2314958_20230713
13 juillet 2023
séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder à l'instruction de sa demande de carte de séjour portant la mention " salarié
Reconduite à la frontière
DTA_2500255_20250219
19 février 2025
Mme A épouse B justifie également, notamment par la production de bulletins de salaires délivrés par son employeur, d'une activité dans une entreprise de restauration à temps partiel de trente heures hebdomadaires
6ème chambre
DTA_2200321_20231017
17 octobre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2501849_20250711
11 juillet 2025
S’il se prévaut de sa situation de salarié, cuisinier dans un restaurant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée depuis janvier 2022, d’une attestation de son employeur soulignant son sérieux et
2ème Chambre
DTA_2308246_20240222
22 février 2024
A, ressortissant albanais, né le 12 février 1981, a déclaré être entré en France en 2016 avec son épouse et ses deux enfants, alors mineurs.
7ème chambre
DTA_2208522_20230612
12 juin 2023
A se prévaut d'une durée de séjour de six ans en France ainsi que de la présence de son épouse et de leurs enfants scolarisés depuis plus de trois ans.
3ème Chambre
DTA_2107371_20230525
25 mai 2023
Elle porte la mention " salarié " ".
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600464_20260116
16 janvier 2026
ressortissant tunisien né le 20 mars 1999, est arrivé en France le 10 février 2024 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour, valable jusqu’au 9 février 2025, pour rejoindre son épouse
8ème Chambre
DTA_2308291_20231128
28 novembre 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
7ème Chambre
DTA_2403069_20240712
12 juillet 2024
français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
Section 8 - Chambre 1
DTA_2504267_20250514
14 mai 2025
de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
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