En revanche, les intérêts produits par un placement financier doivent être intégralement pris en compte au titre des ressources du mois au cours duquel ils sont perçus, sans qu'il y ait lieu, pour les

2022, le 22 février et le 11 mars 2024, Mme B A, représentée par Me Agbovor, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 40 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime

Sur les intérêts : La requérante a droit aux intérêts au taux légal à compter du 26 avril 2024, date de réception de sa demande préalable indemnitaire par les services préfectoraux.

B A à quitter le territoire, le préfet des Hauts-de-Seine a notamment estimé que ce dernier ne justifiait d'aucune activité professionnelle, qu'il était sans ressources et pouvait devenir une charge pour

L’intéressé a, pour contester cette décision, saisi d’un recours préalable obligatoire le ministre de l'intérieur, qui l’a rejeté par une décision du 4 juin 2021 en substituant à la décision préfectorale

Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C percevrait également des ressources ayant le caractère d'allocations accordées en compensation d'un handicap.

déclaratives révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé à la prime d'activité ou sur son montant, de

L'article R. 233-1 du même code précise que : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre en considération notamment, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'octroi de la nationalité française, l'insertion professionnelle de l'intéressée

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour obliger M.

Une telle vie de couple peut être établie par un faisceau d'indices concordants au nombre desquels figure la circonstance que les intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges. 6.

A..., en l’absence de demande préalable tendant à l’indemnisation du préjudice qu’il estime avoir subi du fait de la prorogation de période d’essai litigieuse.

Par lettre du 6 mars 2023, le service des ressources humaines de la société Orange a informé l'intéressée qu'elle devait reprendre son poste après la visite de pré-reprise avec la médecine du travail.

, et IM4004 d'un montant de 4 498 euros pour les mois de janvier 2021 à mars 2022 en raison d'une modification de ses ressources de référence ; un recours a été formé par l'intéressée le 27 avril 2022

euros en réparation des préjudices qu’elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement ainsi que la somme de 5 000 euros au titre des intérêts compensatoires décomptés à compter de la réception

B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen du parcours professionnel de l'intéressé, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".

Pour ajourner la demande de naturalisation de Mme C, le ministre s'est fondé sur le motif tiré de l'insuffisance d'autonomie financière de l'intéressée. 4.

Elle peut, dans l'exercice de ce pouvoir, prendre notamment en considération, pour apprécier l'intérêt que présenterait l'attribution de la nationalité française, l'intégration de l'intéressée dans la

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ".