cause le renouvellement de son titre de séjour ; - la circonstance qu'il a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 16 avril 2025 est sans incidence sur la non-exécution

B qui exerce l'activité d'architecte, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2011 à 2014.

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Il a sollicité un changement de statut permettant l'exercice d'une activité non salariée, et s'est vu délivrer un certificat de résidence en tant que commerçant valable un an sous le statut d'autoentrepreneur

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Par un mémoire en défense, enregistré le 6 avril 2023, le département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au non-lieu à statuer.

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Par un mémoire en défense, enregistré le 13 mars 2023, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut au non-lieu à statuer en raison de l'annulation du titre de

commerciaux ayant résulté de l’activité occulte exercée par Mme A..., pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016.

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Par un mémoire en défense et une pièce enregistrés les 1er et 15 février 2023, le préfet de la Corrèze conclut au rejet de la requête comme non-fondée. Vu les autres pièces du dossier.

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C le 5 septembre 2019, que l'administration aurait établi les impositions litigieuses au vu d'éléments se rattachant à une procédure pénale obtenus dans l'exercice de son droit de communication.

ressortissant ukrainien né le 2 janvier 1989, était titulaire en dernier lieu d’une carte de séjour valable du 21 août 2024 au 20 août 2025, portant la mention « entrepreneur / profession libérale, exercice

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S'agissant de l'exercice 2015, la créance enregistrée au nom de la SARL Mar, qui serait en redressement judiciaire, pour 720 euros, n'est assortie d'aucun justificatif, étant rappelé que la créance détenue

I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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