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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2404427_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
B a fait l'objet d'un nouvel arrêté par lequel le préfet de police lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. M.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501797_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
La société LGTOI soutient qu’en estimant que son offre était incomplète, le pouvoir adjudicateur a commis une erreur de fait et dénaturé son offre dès lors que les études d’avant-projet sommaire et les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200556_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque donc en fait et doit être écarté. Sur la légalité du refus de titre de séjour : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102994_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504765_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
bonne nuit " aux enfants n'est nullement une menace pour leur sécurité ; * elle constitue une mesure de police administrative disproportionnée : il n'y a pas de risque de réitération à prévenir, les uniques
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2309637_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
A E constitue une menace à l'ordre public, celui-ci ayant fait l'objet d'une unique condamnation datant de plus de quatre ans, et démontrant par ailleurs sa volonté de s'intégrer à la société française
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500782_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
, elle vise des infractions répétées alors qu'il a fait l'objet d'une unique condamnation et elle opère une confusion avec une autre personne dont elle mentionne le nom ; - la procédure contradictoire
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302341_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B, il ne ressort pas des mentions de la décision attaquée que la parcelle ZE 100 couverte par l'OAP soit considérée comme inconstructible, le maire de la commune de Chambray ayant uniquement fait application
Source officielle4ème chambre
DTA_2118118_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
français justifiant pour ce motif le refus de renouvellement de son titre de séjour, il ressort toutefois des pièces du dossier que depuis son entrée sur le territoire français en 2013, ce dernier a fait
Source officielleEtrangers urgents
DTA_2606331_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
effectives et datées accomplies par l’administration depuis le 12 mars 2026 en vue de son éloignement démontre que celui-ci ne demeure pas une perspective raisonnable et que l’assignation à résidence dont il fait
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501951_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
protection subsidiaire, et a tenté en vain de régulariser sa situation administrative ; -il ne représente pas un trouble à l’ordre public, dès lors qu’il est inconnu des services de police et que l’unique
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2306824_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
- la décision contestée n'est pas motivée ; - le principe d'impartialité a été méconnu ; - la décision en litige n'est pas justifiée ; elle était en droit de percevoir des dons, ce qu'elle a uniquement
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2602326_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
, à la circonstance qu’il a fait l’objet d’une unique condamnation pénale le 12 septembre 2022 et à son comportement irréprochable en détention qui exclut toute menace actuelle à l’ordre public ; -
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109883_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il fait valoir que l'unique moyen n'est pas fondé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404333_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
En second lieu, l’arrêté attaqué expose les motifs de droit et les considérations de fait sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée pour faire obligation à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103997_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
, la société civile immobilière MND, représentée par Me Matras, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le président de la métropole Nice Côte d'Azur a implicitement refusé de faire
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2315067_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans les circonstances de l'espèce, cet unique fait constitue un acte isolé ne présentant ni un rapport avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité, ni un caractère d'une particulière gravité.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2018152_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, qu'en présence de douleurs abdominale chez un patient ayant fait état, ainsi qu'il ressort du compte rendu des urgences, de facteurs de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2300875_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Dans les circonstances de l'espèce, cet unique fait constitue un acte isolé ne présentant ni un rapport avec l'exercice des fonctions d'agent de sécurité, ni un caractère d'une particulière gravité.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2302783_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
esthéticienne depuis 2019, la pratique du cabinet déjà sanctionnée en 2011 par une suspension de trois mois d'exercice, elle a perduré dans l'illégalité jusqu'en 2018 ; la réutilisation des instruments à usage unique
Source officiellePage 28 sur 3137