D’autre part, au titre de la survenance de circonstances postérieures à la décision de justice ordonnant son expulsion, M.

motivées ; - la procédure a méconnu le principe d'impartialité garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en l'absence de séparation

S'agissant de la référence faite, dans le jugement d'homologation, à un acte de décès postérieur à son prononcé, la requérante, qui soutient que cette mention constitue une erreur matérielle affectant

A... et le dépôt des demandes de visa s’explique par le fait que M.

Un mémoire en défense présenté par la préfète de l'Essonne a été enregistré le 5 mai 2025, postérieurement à la clôture de l'instruction, et n'a pas été communiqué.

de la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse et de son enfant mineur ; 2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de faire

serait susceptible d’attenter à la dignité de la personne humaine - peuvent légalement justifier, sans qu’il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Et si la requérante invoque un risque de séparation d'avec son époux en raison de la reprise du travail par ce dernier, cette circonstance est postérieure à la décision attaquée et il appartient à Mme

A D, datée du 27 novembre 2023 donc postérieure à l'expiration du délai de déclaration des revenus de l'année 2022, qui déclare être rattaché " depuis toujours " au foyer fiscal de son père. M.

La préfète du Rhône a produit, le 3 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction, un mémoire en défense qui n'a pas été communiqué.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Elle a obtenu l'autorisation du préfet du Calvados le 14 mai 2024 de faire venir en France les enfants E B D, I C, J C et K H A.

par le Département ; il lui est alors explicité qu'elle a été "éligible pour bénéficier du revenu de solidarité active majoré jusqu'au mois de mars 2021 suite à sa séparation de fait intervenue au mois

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite : * elle fait perdurer la séparation de la famille ; * la jeune C risque de se faire exciser ; - il existe un doute sérieux quant à

Postérieurement à l’introduction de la requête, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il a donné instruction au poste consulaire de Kinshasa, par courrier du 8 avril 2026, de délivrer les visas litigieux

l'objet d'un refus de séjour, son épouse fait seulement l'objet d'une obligation de quitter le territoire français ; une telle situation conduira nécessairement à la séparation de leur famille ; du fait

F le visa sollicité en retenant que le lien matrimonial était, de fait, rompu. 5.

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque manifestement en fait. 6.