– la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’elle justifiait d’éléments nouveaux.

il a pris la décision attaquée et n'a, dès lors, pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions

sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée le place en situation irrégulière et, l'empêchant d'exercer une activité professionnelle, dans une situation

En dépit de la mesure d’éloignement prise à l’encontre de M.

D en a, à nouveau, demandé le renouvellement, ce qui lui a été refusé par un arrêté du 20 juillet 2020.

renouvelée une fois jusqu'au 18 avril 2023.

Ayant sollicité le renouvellement de ce titre de séjour, le préfet de la Loire-Atlantique a pris à son encontre un arrêté du 23 février 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire

S'agissant de la décision portant fixation du pays de destination : 7.

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () /Elle est renouvelée pendant toute la durée de la prise en charge médicale de l'étranger mineur, sous réserve que les conditions prévues

vue desquels elle a été prise.

En ce qui concerne la fixation du pays de destination : 8.

d'asile peut être refusée, retirée ou son renouvellement refusé ". 4.

Dès lors, ce moyen ne peut être utilement discuté devant le juge administratif. Le moyen doit ainsi être écarté.

Il soutient que : En ce qui concerne la légalité externe : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il n'a pas été pris au terme d'un examen particulier de sa situation ; - il a été pris en méconnaissance

provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai de quinze jours, qui sera valable et renouvelé

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022, prise sur recours préalable, par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Gard lui a refusé le renouvellement du bénéfice de l'aide

Mme B a sollicité le renouvellement de sa carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Elle en a demandé le renouvellement le 1er décembre 2020.

la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi