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34 319 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2200166_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la société Mahana O Hiupe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200169_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la société Mahana O Hiupe conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2303984_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société WS : 11.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106731_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

à l'exploitation du port ; - le service a pris une position formelle quant au fait que les activités de location litigieuses entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106732_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

à l'exploitation du port ; - le service a pris une position formelle quant au fait que les activités de location litigieuses entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2203900_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Par suite, en mettant en demeure la société Delmonico-Dorel de régulariser son projet et en autorisant, dans l'attente, la poursuite provisoire de l'exploitation, le préfet de la Loire n'a ni méconnu l'autorité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300323_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, la société requérante a formulé une demande indemnitaire le 12 juillet 2022 et une décision de refus explicite lui a été opposée le 22 août 2022, la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2405238_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Le 12 juillet 2023, la société Novafrance Energy a déposé une demande de permis de construire pour l'installation, sur le site de cette exploitation agricole, de cinquante abris à volailles ouverts équipés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501337_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient qu'il existe une atteinte manifestement grave aux règles de mise en concurrence, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas explicité les motifs du rejet de son offre à la société évincée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2302305_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Par un contrat du 28 juillet 2017, la communauté de communes du Provinois a confié à la société Com.sports la gestion et l'exploitation de son équipement aquatique pour une durée de quatre années à compter

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2202442_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que le déficit d'exploitation qu'elle a subie, qui doit s'apprécier uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat litigieux, et qui est la conséquence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2301968_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

de la carrière ; il n'existe donc aucune obligation particulière de protection vis-à-vis de l'Aristoloche Pistoloche pour la société Bermont et Fils dans le cadre de l'exploitation de la carrière.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001937_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

C A exploite à titre individuel une entreprise sous la dénomination " A Jean- Jacques ", ayant pour activité principale le " soutien aux cultures ".

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2122640_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Elle soutient à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond, les moyens de la requête n'étant pas fondés.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2107204_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

B, domicilié fiscalement en Irlande, a acquis, par un acte notarié du 30 juin 2008, 6 107 parts d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) sise dans le département de l'Indre, sur un total de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304685_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

a estimé qu'à la date de cession du fonds, celui-ci était encore en location-gérance et que le fonds a été cédé non pas au locataire-gérant mais à un tiers, en l'espèce la société DJH Bâtiment exploitée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002929_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Pour contester le bien-fondé du titre de recettes du 10 mars 2020, la société Art boulevard fait valoir qu'elle n'est pas redevable de la redevance prévue par l'article 8 du contrat de concession faute

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102863_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter l'indemnisation intégrale du stock de pièces de rechange pour un montant de 665 224,75 euros, dès lors que ce stock n'est pas nécessaire à l'exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2502856_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Sans précisions sur le fondement juridique de sa demande, la société Tétrama Exploitation demande au juge des référés précontractuels d’annuler la décision de rejet de ses candidatures, de suspendre la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2207937_20250514

Administratif

14 mai 2025

14 mai 2025

Leclerc exploité à Seclin par la société Seclindis lors du mouvement des " gilets jaunes ", entre le 17 novembre et le 20 novembre 2018 ; - la société MMA Iard a indemnisé la société Seclindis au titre

Source officielle

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