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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200166_20221122
22 novembre 2022
Elles font valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par un mémoire enregistré le 28 juillet 2022, la société Mahana O Hiupe conclut au rejet de la requête.
DTA_2200169_20221122
2e Section - 1re Chambre
DTA_2303984_20250429
29 avril 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité de la société WS : 11.
7ème chambre
DTA_2106731_20230530
30 mai 2023
à l'exploitation du port ; - le service a pris une position formelle quant au fait que les activités de location litigieuses entrent dans le champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés
DTA_2106732_20230530
9ème chambre
DTA_2203900_20231208
8 décembre 2023
Par suite, en mettant en demeure la société Delmonico-Dorel de régulariser son projet et en autorisant, dans l'attente, la poursuite provisoire de l'exploitation, le préfet de la Loire n'a ni méconnu l'autorité
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300323_20230908
8 septembre 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, la société requérante a formulé une demande indemnitaire le 12 juillet 2022 et une décision de refus explicite lui a été opposée le 22 août 2022, la
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2405238_20240430
30 avril 2024
Le 12 juillet 2023, la société Novafrance Energy a déposé une demande de permis de construire pour l'installation, sur le site de cette exploitation agricole, de cinquante abris à volailles ouverts équipés
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501337_20250731
31 juillet 2025
Elle soutient qu'il existe une atteinte manifestement grave aux règles de mise en concurrence, dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a pas explicité les motifs du rejet de son offre à la société évincée
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2302305_20230511
11 mai 2023
Par un contrat du 28 juillet 2017, la communauté de communes du Provinois a confié à la société Com.sports la gestion et l'exploitation de son équipement aquatique pour une durée de quatre années à compter
4 ème Chambre
DTA_2202442_20231027
27 octobre 2023
Dès lors, la société requérante est fondée à soutenir que le déficit d'exploitation qu'elle a subie, qui doit s'apprécier uniquement dans le cadre de l'exécution du contrat litigieux, et qui est la conséquence
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301968_20230612
12 juin 2023
de la carrière ; il n'existe donc aucune obligation particulière de protection vis-à-vis de l'Aristoloche Pistoloche pour la société Bermont et Fils dans le cadre de l'exploitation de la carrière.
1ère chambre
DTA_2001937_20230209
9 février 2023
C A exploite à titre individuel une entreprise sous la dénomination " A Jean- Jacques ", ayant pour activité principale le " soutien aux cultures ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2122640_20230223
23 février 2023
Elle soutient à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et à titre subsidiaire à son rejet au fond, les moyens de la requête n'étant pas fondés.
10ème chambre
DTA_2107204_20240125
25 janvier 2024
B, domicilié fiscalement en Irlande, a acquis, par un acte notarié du 30 juin 2008, 6 107 parts d'une société civile d'exploitation agricole (SCEA) sise dans le département de l'Indre, sur un total de
4ème chambre
DTA_2304685_20250311
11 mars 2025
a estimé qu'à la date de cession du fonds, celui-ci était encore en location-gérance et que le fonds a été cédé non pas au locataire-gérant mais à un tiers, en l'espèce la société DJH Bâtiment exploitée
DTA_2002929_20230329
29 mars 2023
Pour contester le bien-fondé du titre de recettes du 10 mars 2020, la société Art boulevard fait valoir qu'elle n'est pas redevable de la redevance prévue par l'article 8 du contrat de concession faute
Chambre 3
DTA_2102863_20240814
14 août 2024
Elle soutient que : - elle est fondée à solliciter l'indemnisation intégrale du stock de pièces de rechange pour un montant de 665 224,75 euros, dès lors que ce stock n'est pas nécessaire à l'exploitation
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502856_20251215
15 décembre 2025
Sans précisions sur le fondement juridique de sa demande, la société Tétrama Exploitation demande au juge des référés précontractuels d’annuler la décision de rejet de ses candidatures, de suspendre la
3ème Chambre
DTA_2207937_20250514
14 mai 2025
Leclerc exploité à Seclin par la société Seclindis lors du mouvement des " gilets jaunes ", entre le 17 novembre et le 20 novembre 2018 ; - la société MMA Iard a indemnisé la société Seclindis au titre
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