n'ait été formée concernant ces cessions de créance, la commune n'a pas procédé au versement de la somme de 33 123,39 euros ; - par un avis du 8 avril 2021, la chambre régionale des comptes de Guadeloupe

n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance / () ".

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article L. 161-1-5 dudit code : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée (), le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée et sans préjudice des articles L. 133-4 du présent code et L. 725-3-1 du code

d'aide personnelle au logement d'un montant total de 3 475,85 euros et d'enjoindre la caisse de mutualité sociale et agricole de verser les prestations retenues.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 11.

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : 11.

Elle soutient que : - les prestations versées à Mme A... s’élèvent à 29,87 euros ; - elle est fondée à demander le remboursement des prestations qu’elle a versées en raison des fautes commises par la

Par suite, dans les circonstances de l'espèce, et alors qu'il n'existe aucun désaccord sur l'exécution des travaux, ni sur leur coût, la créance de la société Bibaut Environnement qui se fonde sur un bon

Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi pour son propre compte, pour

constitué pour les périodes du 1er au 28 février 2022 et du 1er mai au 16 juin 2022. 2- Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : " Pour le remboursement des allocations () indûment versées

tribunal d’une opposition à contrainte délivrée le 3 décembre 2024 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône pour le recouvrement d’une somme de 205,94 euros indûment versée

" voix ", le paiement est dû sur le fondement de l'enrichissement sans cause dès lors que la commune ne conteste pas sérieusement avoir bénéficié de ces prestations ; - en vertu des dispositions des

Elle soutient que : - l'opposition est irrecevable ; - la contrainte est légalement fondée. Vu les pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

Le requérant soutient qu'une erreur a été commise par l'organisme en charge de la délivrance des prestations " car le versement de l'allocation était fait à son ancien propriétaire qui déduisait la somme

Par la requête enregistrée sous le n° 2006686, la SCI Mezyse demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat au versement