Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de

L'article 31 du même code prévoit que : " La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d'invalidité qu'elles entraînent, l'incapacité permanente à l'exercice

temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique

à nouveau le médecin, avant de faire l'objet d'un arrêt de travail. 15.

Aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

crânien lié à un accident de service survenu en mars 2017, une hypoacousie bilatérale appareillée, une ostéoporose et un état anxiodépressif aggravé depuis juin 2020 suite au décès d’un collègue de travail

Dans un avis du 27 février 2017, le médecin du travail, après avoir considéré que l'intéressé était apte au travail, a préconisé des restrictions d'activités en limitant le port de charge à 5 kg ainsi

doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Dijon a refusé de reconnaître comme imputables au service ses arrêts de travail

application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le maire de Salses-le-Château a prononcé sa réintégration à l’issue de son congé pour invalidité

Par suite, cette dernière n'est pas fondée à soutenir qu'elle a été privée d'une garantie. 7.

prévues à l'article L. 911-1, contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité ou les risques d'incapacité de travail ou d'invalidité bénéficient

Il est constant que l'intéressée a fait l'objet d'arrêts de travail du 16 février 2018 au 5 mars 2018.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire

Aux termes de l'article L. 822-21 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ». 20.

régime obligatoire législatif ou conventionnel ; () / 4° Les indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues au-delà de trois mois après l'arrêt de travail en cas d'incapacité

Elle bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé depuis le 5 mars 2010.

Mme C, cadre supérieure de santé au centre hospitalier de Castelluccio, a présenté une déclaration d'accident de service en raison d'un évènement survenu sur son lieu de travail le 12 octobre 2021.

une allocation temporaire d'invalidité en cas de maintien en activité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité

temporaire imputable au service à titre provisoire pour la durée d'incapacité de travail indiquée sur le certificat médical prévu au 2° de l'article 37-2 ou au dernier alinéa de l'article 37-9. (…). »