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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2606157_20260423
23 avril 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que Mme B... a été hospitalisée ce même jour en raison d’un malaise généré, notamment, par son état de grossesse.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508254_20251007
7 octobre 2025
, sur les contraintes calendaires qui s’imposent à l’institut et sur l’impossibilité matérielle dans laquelle il s’est trouvé de proposer d’autres aménagements pour tenir compte de la situation de grossesse
4ème chambre
DTA_1904559_20220718
18 juillet 2022
Mme D B, mère de trois enfants, enceinte, a bénéficié d'une première échographie au centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Tours, le 4 août 2014, puis de consultations de suivi de grossesse
Juge social
DTA_2202073_20230626
26 juin 2023
ayant effectué la déclaration de grossesse et les examens prénataux.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203879_20221012
12 octobre 2022
Mme A qui n'apporte à l'audience aucun élément de nature à démontrer que son état de grossesse était incompatible avec un vol d'une durée au demeurant relativement brève pour rejoindre l'Espagne, pays
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315005_20231026
26 octobre 2023
que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que la décision fait obstacle à la poursuite de sa vie maritale, alors que son épouse qui réside régulièrement en France est enceinte et que sa grossesse
JU 9ème chambre
DTA_2309556_20231130
30 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme B entamait, à la date de la décision en litige, son sixième mois de grossesse.
3ème chambre
DTA_2404193_20250618
18 juin 2025
C -et, en particulier, ceux dont l'intéressé n'avait pas fait état devant lui, tels que son PACS et la grossesse de sa partenaire-, aurait négligé de procéder à un examen particulier de la situation de
ORTA_2210609_20220812
12 août 2022
charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle présente un état de grossesse
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303859_20230707
7 juillet 2023
qui ne s'est pas vu délivrer de titre de séjour, ne pouvant travailler et son épouse étant enceinte de six mois ; la fin de leur prise en charge entrainera des conséquences graves pour Mme B dont la grossesse
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2304182_20230512
12 mai 2023
de contester l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, notifiée avec la mention des délais et voies de recours, a fait le choix de ne pas former un tel recours ; - la grossesse
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2505164_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : - l'urgence résulte de ce que sa famille est sans solution d'hébergement, qu'elle est en fin de grossesse et qu'elle a deux enfants mineurs dont l'une a dû être hospitalisée ; -
7ème chambre
DTA_2309187_20240812
12 août 2024
B, ont fait état de propos à la fois grossiers, sexistes et irrespectueux tenus par lui envers plusieurs agents sur son lieu de travail, et ce malgré un changement de son attitude consécutif au recadrage
7ème Chambre
DTA_2504696_20260211
11 février 2026
B... se prévaut d’une ancienneté de dix ans sur le territoire français, les pièces qu’il produit pour démontrer sa présence au cours des années 2018 et 2019 comportent toutes des différences grossières
DTA_2601256_20260304
4 mars 2026
application de l’article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’ensemble des décisions et opérations se rapportant à la procédure de passation relative au lot n°5 relatif au gros
5ème Chambre
DTA_2200492_20250724
24 juillet 2025
Sur la responsabilité du centre hospitalier de Grasse : 2.
DTA_2203548_20241105
5 novembre 2024
; 3°) de condamner la commune de Grasse à lui verser la somme totale de 44 558,40 euros en réparation de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Grasse la somme de 2 000 euros
6ème chambre
DTA_2105868_20230927
27 septembre 2023
Une note en délibéré, présentée par la société GRISS, a été enregistrée le 7 septembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2304666_20230907
7 septembre 2023
clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2023-2024 dans le département des Pyrénées-Orientales dans sa totalité ou en tant seulement qu'il fixe les quotas de prélèvements autorisés de la Perdrix grise
2ème Chambre
DTA_2204125_20250519
19 mai 2025
Par une délibération en date du 25 septembre 2018, la commune de Grasse a accordé à M.
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