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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2202839_20240702
2 juillet 2024
B a été condamné le 21 octobre 2020 par le tribunal correctionnel d'Agen pour détournement de fonds, ce qui constitue une activité illicite.
6ème Chambre
DTA_2203497_20250318
18 mars 2025
Par suite, le moyen tiré de ce la convention présenterait un contenu illicite pour ce motif doit être écarté. 18.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2119000_20240315
15 mars 2024
M. et Mme B soutiennent que : -les redressements reposent sur des données obtenues de façon illicite et l'administration a ainsi méconnu le principe de légalité de la preuve garanti notamment par le
2ème chambre
DTA_2402174_20260226
26 février 2026
En quatrième lieu, la requérante soutient que le non-plafonnement des pénalités serait illicite au motif qu’il méconnaîtrait le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics
DTA_2500192_20260226
Eloignement urgent
DTA_2602679_20260423
23 avril 2026
Il a été condamné le 15 janvier 2020 par le tribunal judiciaire de Quimper à 300 euros d’amende pour des faits d’usage illicite de stupéfiants, le 13 juillet 2020 par le tribunal correctionnel de Quimper
3ème Chambre
DTA_2303790_20250120
20 janvier 2025
Pour le même motif qu'exposé au point précédent, ce contenu est illicite. 17.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2304646_20230828
28 août 2023
stationnement ; en l'absence de sanitaires et de collectes des ordures ménagères d'une part, d'autre part du fait de branchements anarchiques aux réseaux électrique et d'eau potable, cette occupation illicite
Tribunal Administratif d Amiens
ORTA_2501275_20251222
22 décembre 2025
Il soutient que : - le maire de la commune ne pouvait lui empêcher l’accès aux publications de la ville, dès lors qu’il n’a jamais tenus de propos manifestement illicites en commentant ces publications
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2404587_20240820
20 août 2024
Par mémoire enregistré le 12 août 2024, la commune de Canet d'Aude déclare que suite au départ de l'ensemble des occupants illicites le samedi 10 août 2024, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2302863_20260212
12 février 2026
Magdelaine, Sarasqueta et Tercero, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2023-SG-412 du 12 mai 2023 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300183_20230111
11 janvier 2023
Il ressort de la requête que Mme B estime que le Trésor public amendes Marseille Aubagne ne cesse d'outrepasser ses droits en se livrant à la fabrication d'avis à tiers détenteurs illicites sur le fondement
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2205136_20230619
19 juin 2023
scientifique de Lille sur la période du 16 novembre 2015 au 15 novembre 2016, selon contrat administratif n°560523 du 22 octobre 2015 était-il ou non fictif et/ou a-t-il donné lieu à une mise à disposition illicite
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400169_20240710
10 juillet 2024
A se borne à dénoncer la construction illicite de M. C sur la commune de Saint Laurent des Arbres. Par suite, la requête de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2002948_20220928
28 septembre 2022
Il soutient que les montants de 3 325,57 euros et 8 298,65 euros, non réglés retenus en garantie de parfait achèvement pour les lots 1 et 4, sont dus et que leur rétention est illicite.
Juge des référés
DTA_2502674_20250407
7 avril 2025
Le 28 mars 2025, l'unité de gendarmerie de la Wantzenau a constaté l'installation illicite d'un groupe de gens du voyage sur un parking privé appartenant à la société Aster Mod, situé au 21 rue de l'industrie
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2512288_20251006
6 octobre 2025
motivation, le défaut d’examen particulier, un vice de procédure tiré de l’absence de justification de la qualité du propriétaire demandeur, d’une plainte préalable régulière et d’un constat d’occupation illicite
DTA_2601244_20260428
28 avril 2026
-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’arrêté du préfet de Mayotte n° 2026-SGA-127 du 23 février 2026 portant évacuation et destruction des constructions bâties illicitement
DTA_2602031_20260227
27 février 2026
suffisant de la situation ; * elle est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d’une plainte préalable, et d’un constat d’occupation illicite
8e Section - MESD
DTA_2521803_20250808
8 août 2025
que ses explications apparaissaient vagues et évasives concernant les raisons pour lesquelles un trafiquant de produits stupéfiants aurait pris le risque de lui révéler l'existence de son activité illicite
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