D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été signalé par les services de police le 13 août 2023 pour violence suivie d'incapacité supérieure à 8 jours.

Par ailleurs, aux termes de l’article 1 du décret du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d’emplois des chefs de service de police municipale : « Les chefs de service de police municipale

de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences qui lui incombent () se trouve

allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d'une remise gracieuse de la dette résultant d'un paiement indu d'allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l'indu trouve

Elle soutient qu’elle se trouve en situation de précarité.

allocataire du revenu de solidarité active ne peut bénéficier d’une remise gracieuse de la dette résultant d’un paiement indu d’allocation, quelle que soit la précarité de sa situation, lorsque l’indu trouve

Il soutient qu’il se trouve en situation de précarité.

Aux termes de l'article L. 822-21 du même code : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Elle soutient que : - elle est dans l’incapacité de rembourser la somme de 2 200 euros restant à sa charge, alors qu’elle est sans emploi, qu’elle perçoit donc le revenu de solidarité active et qu’elle

S'il indique également qu'il est dans l'incapacité de s'engager dans une formation, de trouver un emploi, de s'inscrire auprès de France Travail ou de faire valoir ses droits sociaux, il n'apporte aucun

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Il soutient que, sans emploi, il est dans l'incapacité financière de rembourser la somme demandée par la caisse d'allocations familiales de l'Essonne.

A ne fournit aucun élément permettant d'établir qu'il serait dans l'incapacité de rembourser ce montant.

Aux termes de l'article 30 du décret du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Aux termes de l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte

Elle soutient qu'elle est placée dans une situation de précarité telle, eu égard aux charges qui lui incombent, qu'elle se trouve dans l'incapacité financière de rembourser la somme réclamée.

Elle soutient qu’elle se trouve dans une situation précaire ne lui permettant de pas de rembourser l’intégralité de la somme mise à sa charge.

soutient que la mise à la retraite pour invalidité risque de le placer en situation de précarité ; il n'est pas invalide au point d'être exclu du monde professionnel ; il souhaite être réintégré dans un emploi