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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103233_20240502
2 mai 2024
Sur les conclusions à fin d'inscription de faux : 2.
3ème Chambre
DTA_2304122_20250930
30 septembre 2025
Il en résulte que les conclusions à fin d’annulation de la requête doivent être regardées comme étant exclusivement dirigées contre la décision ministérielle du 7 avril 2023, et il n’y a ainsi pas lieu
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2505621_20251211
11 décembre 2025
disproportionnée au regard des faits reprochés, qui relèvent pour l’essentiel de la sphère privée, n’ont eu un retentissement qu’en raison du prononcé d’une sanction judiciaire et n’ont pas entraîné une inscription
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2604500_20260507
7 mai 2026
démarche a été engagée immédiatement auprès de l’établissement scolaire, conformément aux procédures prévues ; - la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation en ce qu’elle est fondée exclusivement
8ème chambre
DTA_2212770_20230831
31 août 2023
il n'est pas établi que la décision consulaire a été signée par une autorité compétente ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il dispose d'une inscription
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2204566_20220921
21 septembre 2022
c'est illégalement que l'UBO a réduit à cinq jours le délai de confirmation ouvert aux étudiants, du mercredi 13 juillet 2022 à 10 h au lundi 18 juillet 2022 à 10 h, ainsi qu'imposé une confirmation exclusivement
DTA_2202992_20230622
22 juin 2023
commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en lui refusant le bénéfice du regroupement familial au motif qu'il ne respecterait pas les valeurs de la République en se fondant sur des inscriptions
2ème chambre
DTA_2202040_20221206
6 décembre 2022
ou d'inscription dans un établissement d'enseignement français, soit d'une attestation de stage, un certificat de résidence valable un an, renouvelable et portant la mention " étudiant " ou " stagiaire
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2205697_20221118
18 novembre 2022
Ils soutiennent que : - l'urgence à suspendre la décision litigieuse tient à la procédure d'inscription dans un établissement, à la réponse tardive de l'administration et à l'appréciation du juge du
Chambre 1
DTA_2102141_20230627
27 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 12 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " () / Toute nomination ou toute promotion dans un grade qui n'intervient pas exclusivement
5e Section - 3e Chambre
DTA_2115645_20231213
13 décembre 2023
AX I, brigadier de police, a sollicité son inscription sur le tableau d'avancement au grade de brigadier-chef au titre de l'année 2021.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2322891_20250620
20 juin 2025
ou la non inscription du requérant sans porter atteinte à la finalité du fichier.
2ème Chambre
DTA_2502372_20251015
15 octobre 2025
territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement, lui a interdit de retourner sur le territoire national pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription
DTA_2503512_20260326
26 mars 2026
Dans ces conditions, compte tenu de l’objet de la demande à laquelle a répondu l’autorité préfectorale, le moyen tiré de l’atteinte excessive que le refus critiqué porterait à la vie privée et familiale
DTA_2310442_20240612
12 juin 2024
Alors que les éléments produits par le requérant, s'agissant en particulier de ses certificats d'inscription à l'université pour les années 2012 à 2017, de relevés bancaires et de diverses autres pièces
Reconduite à la frontière
DTA_2311004_20240102
2 janvier 2024
territoire sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office, lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a procédé à son inscription
DTA_2303971_20250417
17 avril 2025
en cause n'est pas déductible par nature, qu'elle est dépourvue de contrepartie, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive
3ème chambre
DTA_2305794_20260109
9 janvier 2026
Et aux termes de l’article 4.1.1 du règlement du PLUi de Grand Paris Seine et Oise relatif à l’insertion du projet dans son environnement : « 4.1.1 - inscription du projet dans son contexte : / L’objectif
DTA_2209032_20220728
28 juillet 2022
le préfet de police a, en prononçant à l'encontre du requérant une obligation de quitter le territoire français, porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte excessive
4e Section - 3e Chambre
DTA_2215288_20231201
1 décembre 2023
a été condamné à un emprisonnement de douze mois dont une peine de six mois assortie d'un sursis probatoire pendant vingt-quatre mois pour avoir, à plusieurs reprises et en récidive, apposé des inscriptions
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