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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
OQTF 6 sem
DTA_2306049_20231213
13 décembre 2023
C, assisté d'une interprète. Le préfet d'Ille-et-Vilaine n'était pas représenté.
8e Section - MESD
DTA_2501819_20250321
21 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, - la convention internationale
Reconduite à la frontière
DTA_2106226_20220711
11 juillet 2022
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990
étrangers JU
DTA_2501456_20251117
17 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
DTA_2211016_20230103
3 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention internationale relative
JU1
DTA_2101275_20230119
19 janvier 2023
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 10. M.
ELOIGNEMENT
DTA_2514990_20251204
4 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le traité sur le fonctionnement de l’Union
3ème chambre
DTA_2306838_20250711
11 juillet 2025
Saisie d'une demande de rupture conventionnelle présentée sur le fondement de ces dispositions, l'administration peut la rejeter dans l'intérêt du service.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2401573_20251218
18 décembre 2025
Sur les intérêts et leur capitalisation : M.
Reconduites à la frontière
DTA_2600043_20260123
23 janvier 2026
dont il a bénéficié ; - la substitution de base légale sollicitée en défense priverait l’intéressé d’une garantie ; - la décision contestée méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde
3ème Chambre
DTA_2305925_20250415
15 avril 2025
fondamental de la société française ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3 de la convention
4e Section - 2e Chambre
DTA_2504624_20260420
20 avril 2026
Toutefois, pour refuser de faire droit à la demande de changement de nom de Mme D..., le ministre s’est également fondé, sur la circonstance que l’intéressée ne démontrait pas un intérêt légitime pour
Eloignement 72 heures
DTA_2407047_20241122
22 novembre 2024
L'article 16 de cette même convention dispose que : " 1.
10ème chambre
DTA_2409864_20260323
23 mars 2026
d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle de l’intéressé.
DTA_2202905_20221202
2 décembre 2022
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'arrêté méconnait l'intérêt supérieur de l'enfant en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention
DTA_2402702_20240417
17 avril 2024
A B, absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et, y ajoutant, soutient que l'arrêté en litige est contraire à l'intérêt supérieur des enfants de l'intéressé au sens de l'article
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222684_20221221
21 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
DTA_2222685_20221221
2ème Chambre
DTA_2100847_20230511
11 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990
DTA_2500978_20250616
16 juin 2025
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