Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que l’arrêté aurait été pris au terme d’une procédure irrégulière et le vice de procédure invoqué doit être écarté. 12.

Vu la procédure suivante : I.

ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus. ". 3.

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

D'une part, aux termes de l'article 27 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention

B... sollicite l’intervention du tribunal dans la procédure de délivrance d’un titre de séjour qu’elle a entamée auprès de la préfecture du Nord.

juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2026, Mme B...

modifiée ; ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 août 2025, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M.

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 août 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Viala, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M.