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25 129 résultats pour « introduction d'une instance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2411204_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608704_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte de l’instruction, ainsi que l’a soutenu le préfet de police dans ses écritures en défense, que postérieurement à l’introduction de l’instance, Mme B... a été destinataire d’une convocation en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609867_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a décidé de délivrer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2511400_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a adressé à Mme B une convocation pour la remise de son titre de séjour le 14 mai 2025.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2300029_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête n°2300029 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2608178_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a convoqué M. A... dans ses services afin de lui remettre un récépissé l’autorisant à travailler.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2500840_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de décision favorable valable jusqu'au 14 janvier 2026 à Mme B.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2302282_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

requête dirigée contre une décision qui n'est pas encore intervenue, ne peut faire usage du pouvoir de la rejeter par ordonnance pour " irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2219475_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a retiré la décision attaquée. Par suite, la présente requête est devenue sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2511770_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a retiré l'arrêté assignant à résidence M. B.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501866_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 25 novembre 2025, postérieur à l’introduction de l’instance, le préfet du Var a retiré l’arrêté attaqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525906_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2525908_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a convoqué M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2600439_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. » D’une part, il résulte des termes du mémoire en réplique enregistré le 2 février 2026 que, postérieurement à l’introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2516000_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

exécution d’aucune décision administrative. » Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Il résulte de l’instruction que, postérieurement à l’introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2517078_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer, au motif que le préfet du Val-de-Marne y aurait fait droit postérieurement à l’introduction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2607539_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de la Seine-Saint-Denis a délivré à M. A... une attestation de prolongation d’instruction valable jusqu’au 11 juin 2026.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609323_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Postérieurement à l’introduction de l’instance, le préfet de police a décidé de faire droit aux demandes de Mme B.... Par suite, la présente requête en référé est devenue sans objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2609683_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2026, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions relatives aux frais de l’instance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2501280_20250118

Administratif

18 janvier 2025

18 janvier 2025

Postérieurement à l'introduction de l'instance, le préfet de police a délivré une attestation de prolongation d'instruction à M. A.

Source officielle

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