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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 14.
2ème chambre
DTA_2101133_20240307
7 mars 2024
Les requêtes n° 2101133, n° 2201206 et n° 2201502, présentées par Mme A présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507508_20250522
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai et le 14 mai 2025, la société Hok, représentée par Me Siyapdje, demande à la juge des référés, statuant en application des
DTA_2507527_20250522
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société Aedifices construction, représentée par Me Saintilan, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article
1ère Chambre
DTA_2000573_20220922
22 septembre 2022
Sur la compétence du juge administratif : 3.
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502800_20250916
16 septembre 2025
Une telle demande, qui a ainsi le caractère d'une contestation relative au recouvrement, relève de la compétence du juge de l'exécution, c'est-à-dire du juge judiciaire. 7.
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2403849_20251230
30 décembre 2025
La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
4ème Chambre
DTA_2307032_20251117
17 novembre 2025
Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une créance fondée sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire
2ème Chambre
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 5.
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2501728_20250526
26 mai 2025
En vertu de l'avant dernier alinéa de ce même article R. 621 13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant
CH 3 JU
DTA_2500012_20250625
25 juin 2025
Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,
Président BESLE
DTA_2104321_20221222
22 décembre 2022
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2200898_20221010
10 octobre 2022
Par la suite, dans le cadre d'un référé-expertise initié par la commune de Châtel-Guyon, l'expert judiciaire a rendu le 30 novembre 2021 son rapport d'expertise au vu duquel la commune a saisi le juge
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2401841_20240521
21 mai 2024
Par la présente requête, la SARL Les Trois Frères demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du
DTA_2300259_20240429
29 avril 2024
1ère chambre
DTA_2306359_20250624
24 juin 2025
DTA_2100091_20230707
7 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 juin 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme C A tendant, à titre principal, à ordonner une expertise médicale afin d'évaluer
10ème chambre
DTA_2010577_20251114
14 novembre 2025
Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2007408_20251114
DTA_2008474_20230209
9 février 2023
Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge
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