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831 résultats pour « jugement statuant sur la liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2500957_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 14.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101133_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Les requêtes n° 2101133, n° 2201206 et n° 2201502, présentées par Mme A présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507508_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 2 mai et le 14 mai 2025, la société Hok, représentée par Me Siyapdje, demande à la juge des référés, statuant en application des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2507527_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mai 2025, la société Aedifices construction, représentée par Me Saintilan, demande à la juge des référés, statuant par application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000573_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Sur la compétence du juge administratif : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2502800_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Une telle demande, qui a ainsi le caractère d'une contestation relative au recouvrement, relève de la compétence du juge de l'exécution, c'est-à-dire du juge judiciaire. 7.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2403849_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

La magistrate statuant seule a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2307032_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Il appartient au juge administratif, statuant comme juge de plein contentieux sur une contestation portant sur une créance fondée sur une sanction que l’administration inflige à un administré, de faire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Les tribunaux judiciaires statuent en premier ressort. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application ". 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501728_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

En vertu de l'avant dernier alinéa de ce même article R. 621 13, ce n'est que lorsque les frais d'expertise sont compris dans les dépens d'une instance principale que la formation de jugement statuant

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2500012_20250625

Administratif

25 juin 2025

25 juin 2025

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2104321_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2200898_20221010

Administratif

10 octobre 2022

10 octobre 2022

Par la suite, dans le cadre d'un référé-expertise initié par la commune de Châtel-Guyon, l'expert judiciaire a rendu le 30 novembre 2021 son rapport d'expertise au vu duquel la commune a saisi le juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2401841_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

Par la présente requête, la SARL Les Trois Frères demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du

Source officielle
TA

CH 3 JU

DTA_2300259_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et,

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306359_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100091_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 7 juin 2022, le tribunal, statuant sur la requête de Mme C A tendant, à titre principal, à ordonner une expertise médicale afin d'évaluer

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2010577_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2007408_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2008474_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Dans le cas où les frais d'expertise mentionnés à l'alinéa précédent sont compris dans les dépens d'une instance principale, la formation de jugement statuant sur cette instance peut décider que la charge

Source officielle

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