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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300630_20250403
3 avril 2025
sur un lien de téléchargement en ligne le 13 juin 2023, soit quinze jours avant la séance du conseil de discipline du 28 juin 2023, et l'intéressé a effectivement téléchargé l'ensemble des documents deux
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2204754_20221007
7 octobre 2022
Les conditions auxquelles est subordonnée l'application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
3ème Chambre
DTA_2401933_20260319
19 mars 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Sont dispensés de la signature de leur auteur, dès lors qu’ils comportent ses prénom, nom
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2508116_20251003
3 octobre 2025
ne peut exercer un recours en cassation devant le Conseil d’État ; Sur l’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : les mentions erronées portent atteinte à son droit au nom
Reconduite à la frontière
DTA_2504815_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 9 du même accord : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non
2ème chambre
DTA_2207870_20250227
27 février 2025
Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. Sur les conclusions à fin d'annulation : 3.
3ème chambre
DTA_2204822_20250328
28 mars 2025
En premier lieu, M.
DTA_2503005_20260128
28 janvier 2026
séjour, portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination, portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et le signalement aux fins de non
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300545_20230713
13 juillet 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.
DTA_2300546_20230713
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2003900_20220718
18 juillet 2022
Eu égard aux termes du relevé de compte produit par la société requérante pour la période du 1er mai 2016 au 31 janvier 2020, non contesté par le préfet de l'Essonne, il y a lieu, en l'espèce, de condamner
DTA_2401727_20260424
24 avril 2026
Les conclusions de la requête, en tant qu’elles sont dirigées contre ce courrier sont, par conséquent, irrecevables et il y a lieu de faire droit à la fin de non-recevoir soulevée en défense par la région
7ème chambre
DTA_2106774_20230127
27 janvier 2023
En premier lieu, si M.
DTA_2502795_20251223
23 décembre 2025
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300770_20230808
8 août 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 mai 2023 et le 30 juin 2023, et une pièce enregistrée le 4 août 2023, l'ANAH conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur la requête
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406899_20241113
13 novembre 2024
Il y a lieu de rejeter la demande d'expertise du requérant. Sur la demande de provision : 5.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203922_20230313
13 mars 2023
L F et Mme O F, agissant en leurs noms propres, en qualité de " représentants légaux " de leur défunt père et au nom de leurs enfants mineurs, D F, H F, A K et E K, représentés par Me Bibard, demandent
DTA_2400233_20250314
14 mars 2025
Elle a été placée en congé de longue maladie non imputable au service le 16 novembre 2015 puis en congé de longue durée non imputable au service du 16 novembre 2016 au 29 mars 2017.
Chambre 1
DTA_2502311_20251118
18 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, l’arrêté du 4 juillet 2025 comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision portant refus de séjour.
5ème Chambre
DTA_2302878_20230607
7 juin 2023
Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non
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