Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 novembre 2021 et 5 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions

Sur le non-lieu partiel à statuer : 2.

Sur l’exception de non-lieu partiel : 2.

Sur l’exception de non-lieu partiel : Par un arrêté du 12 février 2026, le préfet du Jura a retiré la décision portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et celle

2022, 5 août 2022, 15 septembre 2022 et 9 janvier 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal au non-lieu partiel et à titre subsidiaire au rejet de la requête et à ce que la somme de 500

Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 mars 2021 et 25 mai 2021, la commune de Marcq-en-Baroeul, représentée par Me Vamour, conclut au non-lieu partiel à statuer à hauteur de la somme de 3 490,76

En premier lieu, M.

2025, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement du tribunal était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2022, l'administratrice générale de la direction de contrôle fiscal sud-est outre-mer conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet

Par des mémoires en défense, enregistrés les 26 octobre 2023 et 17 janvier 2024, l’agence nationale de l’habitat, représentée par la SELARL Seban & Associés, conclut au non-lieu partiel de la requête

été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du non-lieu

deux moyens relevés d'office, tirés d'une part du défaut de liaison du contentieux indemnitaire, en l'absence d'une demande préalable faite par le requérant à l'administration et d'autre part du non-lieu

Sur l'exception de non-lieu partiel : 2. Le ministre de l'intérieur établit, par la production du relevé intégral des informations relatives au permis de conduire n° 931097100445 de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2026, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante algérienne, s’est vue délivrer, en dernier lieu, un certificat de résidence algérien portant la mention « visiteur », valable du 7 septembre 2023 au

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus de la requête.

Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement. Sur le non-lieu partiel : 3.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu partiel à statuer sur la requête et au rejet du surplus des conclusions.