Vu : - l'arrêté querellé ; - les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention

5 de la loi n° 2000-308 du 10 février 2000 modifié par l’article 37 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003.

B... représenté par Me Josseaume, demande au tribunal, en application de l’article 23-1 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l’appui de sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du

Aux termes de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

Vu : - la Constitution, notamment son préambule et son article 61-1 ; - la décision n°2019-781 QPC du 10 mai 2019 ; - la loi n° 58-520 du 3 juin 1958 relative aux pleins pouvoirs ; - la loi n°84

1950. ".

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, - la convention relative au statut des réfugiés, signée à Genève le 28 juillet

1958 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la Constitution, notamment le Préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de l'éducation ;

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

Vu : - la Constitution ; - l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l’énergie ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2000-108 du 10 février

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 février 2025, M.

Elle est dès lors suffisamment motivée. En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

1950. ". 4.