qui lui est réclamé ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 17 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 dès lors que le demi-traitement dont elle a été bénéficiaire

Elle soutient que le motif de rejet de sa demande, tiré de la tardiveté de sa déclaration d'accident de service, n'est pas fondé dès lors, d'une part, qu'elle ne pouvait pas adresser sa demande dans un

relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que la commission de réforme, éclairée par l'expertise du docteur A et par l'avis du docteur F, a rendu

Vu - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Ces contraventions ne peuvent excéder le maximum prévu pour les infractions de même nature par les lois et règlements applicables en matière de grande voirie.

Vu : - la loi n° 83-643 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 ; - le code de justice administrative.

B... demande au tribunal de condamner le département de Loir-et-Cher à lui verser une indemnité de 60 000 euros en réparation du préjudice subi.

soutenant que : - à titre principal, elle était tenue de rejeter la demande de Mme B... en raison de la tardiveté de sa déclaration d’accident de service, au regard de l’article 37-3 du décret n° 87

perception du 25 novembre 2021 par lequel la trésorerie de Sainte-Menehould le constitue débiteur de la somme de 432,05 euros ; Il soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dès lors

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision aurait dû être prise par le président de la communauté urbaine. Ce moyen sera en conséquence écarté comme inopérant. 5.

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision aurait dû être prise par le président de la communauté urbaine. Ce moyen sera en conséquence écarté comme inopérant. 5.

préalable obligatoire dirigé contre la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vienne lui a notifié un indu de revenu de solidarité active d’un montant de 8 115, 87

avocats Paralex, demande au tribunal : - de condamner solidairement la société 3D Infrastructure, la société Eiffage Route Centre-Est et la société Eiffage GC Infra Linéaires à lui verser la somme de 87

lors que sa déclaration d’accident de service a été transmise à son employeur dans le délai prévu par l’article 37-3 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 et que le trouble résultant de la réunion du

Elle soutient que : - il n'est pas établi que le directeur du CCAS pouvait compétemment prendre la décision attaquée ; - la décision méconnaît l'article 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et

1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 1er avril 2025 par lequel le préfet du Gard s’est opposé à la déclaration présentée au titre de la loi

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée lui fait perdre son plein traitement alors qu'elle doit faire face à des charges mensuelles estimées à 1 016