Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Dès lors, M.

Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer. D E C I D E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions tendant au bénéfice du sursis de paiement.

Par suite, le préfet du Nord était en droit de lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence mention salarié sur ce fondement.

à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Il soutient que : - la décision est illégale dès lors qu’il n’a pas été tenu compte de l’ensemble des mandats, en particulier son mandat de conseiller du salarié qui n’est pas mentionné dans la demande

A s'est inscrit à France Travail le 7 janvier 2025, plus de quatre mois avant l'intervention de la décision litigieuse du 16 mai 2025.

le refus de titre de séjour est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors

A, tels qu'ils sont visés plus haut, n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué. 5.

Cette commission a émis un avis favorable au maintien des rectifications relatives aux dépenses de voyage et aux intérêts en compte courant.

A ce titre, si le requérant se prévaut plus particulièrement de ce qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour portant la mention " salarié " alors que le préfet a examiné son droit au séjour sur ce fondement

Il est constant que Mme A réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée.

Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle. Sur l'étendue du litige : 3.

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.

Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision attaquée doit être écarté.

Elle soutient que : - la décision attaquée a méconnu les dispositions de l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation dès lors que l'intéressée a déposé une demande de logement

En plus de cette insertion par l'activité professionnelle, M. A n'a pas conservé de liens avec sa famille restée au Mali.

Il n’y a, par suite, plus lieu d’y statuer.

Il soutient que : - le préfet des Hautes-Pyrénées a rendu une décision favorable le 23 janvier 2023 ; - le préjudice subi présente un caractère certain et a produit des effets durant plus de seize

Aux termes de l'article 14 de cette loi : " I. - () B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté