de l'Union européenne soumis à des mesures transitoires par son traité d'adhésion, ou la carte de séjour portant la mention " membre de la famille d'un citoyen de l'Union ", en application de l'article

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles conclut au rejet de la requête.

La décision attaquée vise notamment les dispositions du code de l’action sociale et des familles.

, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la famille à ce projet. / 2.

Aux termes de l'article L. 423-10 du code de l'action sociale et des familles, rendu applicable aux assistants familiaux recrutés par des employeurs publics en vertu de son article L. 422-1 : " L'employeur

son activité professionnelle, jusqu'alors exercée alors qu'il était titulaire d'un titre de séjour puis de récépissés de demande de titre de séjour, et de subvenir à ses besoins ainsi qu'à ceux de sa famille

En deuxième lieu, pour autoriser l'employeur à licencier M.

Les motivations du candidat et sa capacité à décrire son projet en tant que famille d'accueil ainsi que le degré d'adhésion des différents membres de la famille à ce projet. / 2.

B, à travers de nombreuses attestations émanant de voisins et de proches, se prévaut de liens personnels et familiaux particuliers, notamment s'agissant de membres de la famille de son épouse, en particulier

Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale

Le ministre s'appuie sur la circonstance que l'employeur en France serait un membre de la famille du demandeur de visa, qu'il n'a pas justifié d'une recherche sérieuse de candidats en France pour le poste

de sa famille tout au long de l'année.

Mme F détient depuis le 26 novembre 2019 le mandat de membre titulaire du comité social et économique et de conseillère du salarié.

Ces dispositions trouvent à s'appliquer en cas de transfert par un employeur à un autre employeur d'une entité économique autonome, conservant son identité, et dont l'activité est poursuivie et reprise

pas justifié d'une information régulière des représentants élus des assistants maternels et familiaux, conformément aux dispositions de l'article R. 421-23 du code de l'action sociale et des familles

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de la famille de ces derniers ou personnalités publiques, sans aucun motif légitime.

Dès lors, l’usage de ladite clause de mobilité n’a pas été faite de manière déloyale ou abusive par l’employeur de la requérante.

dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.