Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En premier lieu, il résulte de l'instruction que, par message électronique du 3 février 2023, les services de la sous-préfecture de Bayonne ont fixé en cours d'instance un rendez-vous à Mme B le 8 février

Les mesures que le juge des référés ordonne sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, ainsi que les mesures de liquidation des astreintes qu’il a prononcées, se rattachent

Sur la provision : 2.

En cours d'instance, le 13 juin 2025, la préfète de l'Isère a délivré à Mme B un récépissé de titre de séjour qui l'autorise à travailler.

toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

A C, représenté par Me Blanvillain, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement

D, représenté par Me Grün, avocate, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des

A a attendu le 29 janvier 2025 pour solliciter la communication du rapport d'audit demandé par la commune le 22 février 2023 ; - la condition d'utilité de la mesure n'est pas remplie ; l'instance devant

Il y a lieu, dans les circonstances de la présente instance, de faire droit à la demande de M. C... tendant à l’octroi de l’aide juridictionnelle provisoire en application de ces dispositions.

D a demandé au juge des enfants d'ordonner, sur le fondement des articles 375 et suivants du code civil, une mesure de placement provisoire. M.

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

Considérant ce qui suit : Sur la demande de modification des mesures ordonnées : Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt

Sur la demande d’admission provisoire à l’aide juridictionnelle : Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire

Dans le cadre de la présente instance, M. A... C... demande la suspension des effets de la mesure d’éloignement prise à son encontre.

Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par les articles 2 des jugements rendus le 28 novembre 2024 respectivement dans les instances n° 2309186 et n°

Par suite, il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte provisoire fixée par les articles 2 des jugements rendus le 28 novembre 2024 respectivement dans les instances n° 2309186 et n°

au préfet de verser dans l'instance les pièces nécessaires à la vérification de la régularité de sa composition ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait dans la mesure où il présente des

Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Dans ces conditions, il n'y pas a lieu de modifier les mesures ordonnées par la juge des référés dans son ordonnance n°2414413.