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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (7)
DTA_2100574_20230210
10 février 2023
Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour l'association de rapporter la preuve de la qualité pour agir de sa présidente ; - la requête est tardive ; - le droit de communication
4ème Chambre
DTA_2000977_20230120
20 janvier 2023
fiscales, alors même qu'il a fait suite à une réclamation motivée. 9.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200248_20221025
25 octobre 2022
du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont
Magistrat M. BONHOMME
DTA_2205444_20230718
18 juillet 2023
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316558_20240124
24 janvier 2024
juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105827_20230816
16 août 2023
Le ministre de l'intérieur a, sans motif, refusé de faire droit à la demande présentée par M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_1707642_20221205
5 décembre 2022
contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité
6ème Chambre
DTA_2000280_20221020
20 octobre 2022
B n'a produit aucun élément de nature à établir que ses fonctions l'ont amené à travailler des matériaux amiantés et à être exposé à un risque sanitaire ; la faute de l'Etat n'est pas démontrée ; -
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2533194_20251124
24 novembre 2025
Par ailleurs, Mme C... fait valoir qu’elle a été sélectionné pour l’oral de la liste d’aptitude exceptionnelle ... prévu le 1er décembre 2025 et risque de voir la cohérence de son dossier administratif
5e Section - 1re Chambre
DTA_2114583_20230217
17 février 2023
L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509221_20250811
11 août 2025
saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2301796_20230314
14 mars 2023
Le même jour, la directrice territoriale d'Evry-Courcouronnes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil au motif de
1ère chambre
DTA_2201966_20240320
20 mars 2024
B nie avoir fait publiquement part de ses opinions personnelles ou soutient que certains de ses propos ont été mal interprétés, il ressort des pièces du dossier que certaines déclarations de l'intéressé
juge unique (6)
DTA_2107356_20230517
17 mai 2023
en Allemagne, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de contrôle établi le 24 novembre 2020 par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500984_20250303
3 mars 2025
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2501163_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article R. 511-20 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : / 1° Le chef d'établissement ; / 2° L'adjoint au chef d'établissement
6e Section - 2e Chambre
DTA_2317199_20250307
7 mars 2025
de la radicalisation est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de la commission pluridisciplinaire
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2100261_20240531
31 mai 2024
A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation de
ORTA_2100269_20240531
ORTA_2301446_20240531
Mme A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation
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