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3 770 résultats pour « motifs légitimes d'établir la preuve de certains faits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

juge unique (7)

DTA_2100574_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable faute pour l'association de rapporter la preuve de la qualité pour agir de sa présidente ; - la requête est tardive ; - le droit de communication

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000977_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

fiscales, alors même qu'il a fait suite à une réclamation motivée. 9.

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2200248_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

Source officielle
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2205444_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

du bénéficiaire et sans motif légitime, le projet personnalisé d'accès à l'emploi ou l'un des contrats mentionnés aux articles L. 262-35 et L. 262-36 ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316558_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2105827_20230816

Administratif

16 août 2023

16 août 2023

Le ministre de l'intérieur a, sans motif, refusé de faire droit à la demande présentée par M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_1707642_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

contenant de l'amiante figurant sur une liste établie par arrêté ministériel, dits " travailleurs de l'amiante ", de percevoir, sous certaines conditions, une allocation de cessation anticipée d'activité

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000280_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

B n'a produit aucun élément de nature à établir que ses fonctions l'ont amené à travailler des matériaux amiantés et à être exposé à un risque sanitaire ; la faute de l'Etat n'est pas démontrée ; -

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2533194_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Par ailleurs, Mme C... fait valoir qu’elle a été sélectionné pour l’oral de la liste d’aptitude exceptionnelle ... prévu le 1er décembre 2025 et risque de voir la cohérence de son dossier administratif

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2114583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

L'attestation délivrée en application de l'article L. 741-1 mentionne la procédure dont il fait l'objet.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2509221_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2301796_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Le même jour, la directrice territoriale d'Evry-Courcouronnes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil au motif de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201966_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

B nie avoir fait publiquement part de ses opinions personnelles ou soutient que certains de ses propos ont été mal interprétés, il ressort des pièces du dossier que certaines déclarations de l'intéressé

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107356_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

en Allemagne, il résulte de l'instruction, notamment du rapport de contrôle établi le 24 novembre 2020 par l'agent assermenté de la caisse d'allocations familiales, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500984_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501163_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article R. 511-20 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline de l'établissement comprend quatorze membres : / 1° Le chef d'établissement ; / 2° L'adjoint au chef d'établissement

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TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2317199_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

de la radicalisation est envisagée, le chef de l'établissement pénitentiaire informe la personne détenue par écrit des motifs invoqués, résultant notamment de l'avis de la commission pluridisciplinaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100261_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2100269_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2301446_20240531

Administratif

31 mai 2024

31 mai 2024

Mme A soutient que : - la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée, du fait de son exposition pendant ses années d'activité à la direction des constructions navales de Cherbourg à l'inhalation

Source officielle

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