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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2204519_20220916
16 septembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.
6ème Chambre
DTA_2208540_20230214
14 février 2023
Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé. Mme et M.
Juge unique 7
DTA_2202002_20250428
28 avril 2025
Il expose que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.
Reconduite à la frontière
DTA_2602246_20260324
24 mars 2026
Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. La présidente du tribunal a désigné M.
DTA_2602247_20260324
10ème Chambre
DTA_2212416_20230628
28 juin 2023
Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
8ème chambre
DTA_2411484_20250402
2 avril 2025
Sa demande de protection a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 mars 2024 puis par une décision n° 24020625 du 29 juillet 2024 de la Cour nationale du
DTA_2217038_20230707
7 juillet 2023
le 20 mai 2022.
12eme chambre
DTA_2419090_20260302
2 mars 2026
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2025. II.
JU-6 semaines
DTA_2204319_20221031
31 octobre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Section 8 - Chambre 2
DTA_2326972_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
3 ème Chambre
DTA_2201855_20230309
9 mars 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.
OQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2213308_20230208
8 février 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2210924_20221026
26 octobre 2022
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2022.
2ème Chambre
DTA_2000692_20231227
27 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.
Juge unique - Eloignement
DTA_2301252_20230614
14 juin 2023
Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction
Juge unique 1
DTA_2304393_20230801
1 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
DTA_2302128_20240216
16 février 2024
D a été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 20 mars 2023. L'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 17 mai 2023.
11ème Chambre
DTA_2409006_20250430
30 avril 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2200067_20240118
18 janvier 2024
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