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1 926 résultats pour « moyen souleve d'office (decret du 20 juillet 1972) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2204519_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2022, le préfet du Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2208540_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. H n'est fondé. Mme et M.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2202002_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

Il expose que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602246_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602247_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. La présidente du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2212416_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2411484_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Sa demande de protection a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 mars 2024 puis par une décision n° 24020625 du 29 juillet 2024 de la Cour nationale du

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2217038_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

le 20 mai 2022.

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2419090_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 17 novembre 2025. II.

Source officielle
TA

JU-6 semaines

DTA_2204319_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2326972_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2201855_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

OQTF 6 semaines - M. LESIGNE

DTA_2213308_20230208

Administratif

8 février 2023

8 février 2023

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2210924_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés. Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 août 2022.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000692_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M.

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301252_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction

Source officielle
TA

Juge unique 1

DTA_2304393_20230801

Administratif

1 août 2023

1 août 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juillet 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302128_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

D a été transmis par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) le 20 mars 2023. L'OFII a présenté des observations qui ont été enregistrées le 17 mai 2023.

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2409006_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200067_20240118

Administratif

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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