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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2110370_20240507
7 mai 2024
La société IMS Médication, exerçant une activité de conception, fabrication, négoce et vente en gros de consommables et dispositifs médicaux dans les domaines des services et de la santé, a déposé, le
2ème Chambre
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
La société à responsabilité limitée (SARL) ABI France, qui exerce une activité de négoce de matériel et de solutions informatiques, a fait l'objet en 2018 d'une vérification de comptabilité qui a porté
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2407875_20250819
19 août 2025
Aux termes d'une procédure négociée avec mise en concurrence préalable, la Société d'Economie Mixte des Transports en Commun de l'Agglomération Nantaise (SEMITAN) a conclu le 26 février 2019 avec la société
1ère chambre
DTA_2208520_20250702
2 juillet 2025
D’autre part, aux termes de l’article 213-8 du plan comptable général dans sa rédaction applicable aux exercices en cause : « 1 - Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué de
DTA_2202767_20250702
2ème chambre
DTA_2202002_20240201
1 février 2024
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) A Automobiles, qui exerçait une activité de négoce de véhicules et qui a été placée en procédure de liquidation judiciaire par un jugement du
1ère Chambre
DTA_2500466_20260317
17 mars 2026
E..., représentés par Me Bouyssié, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 février 2023 par laquelle la société civile immobilière Temana Beach s’est vu délivrer le permis de construire
CHAMBRE 3
DTA_2300448_20260424
24 avril 2026
euros et présente un extrait des bilans simplifiés de l’entreprise, exposant, pour les années 2015 à 2019, le chiffre d’affaires, les charges d’exploitation, les bénéfices, les fonds propres, les immobilisations
DTA_2304802_20260310
10 mars 2026
incombait également à la société de fournir divers documents essentiels à la bonne exécution du service public délégué ; le syndicat a engagé des coûts de recensement, d’écriture des contrats et de négociation
3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
.- Les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés à responsabilité limitée dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché d'instruments financiers, dont le
DTA_2200240_20240320
20 mars 2024
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
DTA_2200241_20240320
DTA_2002419_20230601
1 juin 2023
B expose qu'avant son divorce en 2010, il avait acquis avec son épouse le 13 juin 2003, un vaste bien immobilier sis quartier des Condamines à Auribeau-sur-Siagne d'une surface de 5,5 hectares environ,
DTA_2005677_20220705
5 juillet 2022
Toutefois, l'unique mandat donné en janvier 2010 à une agence immobilière versé aux débats ne saurait permettre de regarder les dépenses effectuées plus de trois ans plus tard, en 2014, 2015 et 2016, comme
DTA_2201906_20240220
20 février 2024
La société par actions simplifiée (SAS) Ducerf Scierie, qui exerce une activité de scierie et de négoce de bois, est membre d'un groupe fiscalement intégré, dont la mère est la société anonyme Holding
6ème chambre
DTA_2103841_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article 38 sexies de l'annexe III du code général des impôts: " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de
5ème Chambre
DTA_2005915_20221114
14 novembre 2022
La société CAP Ouest, promoteur immobilier, a, quant à elle, par un acte des 5 juin et 16 juillet 1997, fait l'acquisition de la parcelle cadastrée AC 360 pour y édifier un immeuble de logements collectifs
3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
A la suite de la publication d'un avis d'appel à candidature, la société DAL s'est portée candidate à sa succession et est entrée en négociation avec les communes concernées le 15 novembre 2019.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2302879_20250318
18 mars 2025
décharge des suppléments d'imposition résultant de la taxe collectée, du solde créditeur du compte TVA sur les débits, de la taxe déduite par anticipation, du profit sur le Trésor, des charges à immobiliser
DTA_2507565_20260116
16 janvier 2026
. / En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles. / Il analyse la consommation
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