IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006. 10.

En vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle.

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

En l'état de l'instruction, aucun des moyens ci-dessus visés n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

traités par l'Accord. / () ".

Aux termes de l'article 7 b) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical

par l’accord (...) ».

par l'Accord () ".

à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ».

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives ou de fonctions de conseiller prud'homme, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle

L’intéressé a sollicité le 20 février 2025 la délivrance d’un titre de séjour en qualité de salarié au titre de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 visé ci-dessus.

E..., à l’effet de signer les décisions de la nature de celles attaquées.

traités par l'accord (…) ».

par l'accord () ".

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un

Ce motif, qui n'est pas entaché d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, était de nature à justifier le refus de titre mention " salarié " opposé, quand bien même Mme C présentait une autorisation

Dans ces circonstances, la production d'une attestation de bénévolat ne saurait suffire à établir une intégration particulière sur le territoire français.

En vertu des dispositions des articles L. 2411-1 et suivants, le licenciement d'un salarié qui bénéficie d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'il représente ne

En premier lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après